Le Pouvoir Exécutif, le Secteur économique, le Secteur social et le Secteur politique :
Considérant que, depuis l’adoption de la Constitution de 1987, le pays connait un cycle d’instabilité chronique des institutions démocratiques et qu’en effet Haïti est dans sa 7ème rupture d l’ordre constitutionnel et le mandat de quatre (4) Présidents n’est pas arrivé à terme, dont le dernier Président Jovenel MOISE assassiné, dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021, mettant en péril la stabilité de l’Etat et les fondements même de la République :
Considérant que cette instabilité conduit le pays à un dysfonctionnement institutionnel rendant impossibles les réponses aux défis de développement économique et social ;
Considérant que le pays s’enlise dans une crise interminable se traduisant, sur le plan économique, par une décote accélérée de la gourde, une inflation grandissante avoisinant 30%, une accélération de la croissance d’Indice des Prix à la Consommation (IPC), en particulier pour les produits d’importation, qui atteint plus de 40% en juin 2022 ;
Considérant que cette situation fait augmenter l’insécurité alimentaire déjà chronique pour plus de 50% de la population haïtienne ;
Considérant que les enlèvements, la violence, la prolifération des gangs ajoutés à l’impact de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et au choléra ont provoqué des pertes d’emploi, des limitations de la communication terrestre entre les différents départements géographiques du pays et ont restreint les déplacements de la population ;
Considérant que tout ceci constitue un accroc aux droits humains dans un pays menacée par une grave crise humanitaire et qui, par ailleurs, est en proie à une récente recrudescence du choléra ;
Considérant que, sur le plan politique, le citoyen Ariel HENRY est entré en fonction comme Premier ministre le 20 juillet 2021, suite à sa nomination par le Président Jovenel MOISE et que, moins de deux (2) mois après, des acteurs politiques et des acteurs de la société civile, dans le cadre d’un Accord dit : « Accord des 10, 11, 12, 13 et 14 septembre 2021 », sont venus l’appuyer dans la conduite des actions gouvernementales ;
Considérant que, néanmoins, les luttes politiques, devenues chroniques, ont continué à polariser la classe politique, la classe des affaires et les acteurs sociaux ;
Considérant qu’il en est résulté plusieurs accords et propositions ou différents groupes, chacun de son côté ont cherché à imposer leur vision propre pour aborder et résoudre la crise multidimensionnelle que conna1’t le pays ;
Considérant que, par-delà les difficultés, la période intérimaire actuelle peut, cependant, constituer une opportunité pour poser des actions structurantes capables d’orienter le travail des futurs élus en vue de mieux répondre aux défis dans une perspective durable ;
Considérant que, dans cette optique, les parties signataires de la présente, tout en restant attachées aux prescriptions de la Constitution haïtienne amendée, notamment l’article 149, conviennent d’impliquer différences force, politiques, économiques et sociales dans la gestion de la cité, de créer les conditions nécessaires à l’organisation d’élections transparentes et non contestées, d’aborder la question de la sécurité, de contribuer au renforcement de l’État de droit en identifiant les reformes économiques et sociales urgentes ;
Considérant que, toutefois, les différentes parties prenantes sont conscientes de leur incapacité à résoudre seules et sans concertation réelle, les problèmes tant conjoncturels que structurels auxquels est confronté le pays ;
Considérant qu’elles reconnaissent la nécessité, d’une part, de trouver une solution haïtienne concernée et consensuelle à la crise actuelle et, d’autre part, de rechercher un plus large consensus pour garantir I’implication effective et harmonieuse de tous les protagonistes de bonne foi dans la gestion de la période de transition ;
Considérant qu’elles s’entendent donc, pour établir un équilibre politique et pour mettre en place en ajout au Gouvernement, deux (2) institutions pouvant pallier les carences du moment, à savoir un Haut Conseil de la Transition (HCT) et un Organe de Contrôle de I’Action gouvernementale (OCAG) ;
Considérant qu’il est impératif pour le Premier ministre, Ariel HENRY de faire une large concertation et une grande ouverture en tenant compte des toutes les propositions, de tous les protocoles d’accord et accords émanant des Secteurs économiques, sociaux et politiques, démarche nécessaire pour inspirer confiance aux acteurs et aux citoyens dans la perspective des prochaines élections générales, libres et démocratiques ;
Considérant qu’il est urgent de s’unir pour trouver des solutions à long terme aux défis sécuritaires, institutionnels et économiques d’Haïti, restaurer la confiance du public dans le processus politique et électoral d’Haïti et assurer une gouvernance responsable dans l’intérêt public :
Ont convenu ce qui suit :
SECTION I : DES PRINCIPES POUR LA TRANSITION
Article 1er – Les signataires du Consensus National pour une Transition inclusive et des Élections transparentes conviennent que le processus de transition sera géré selon les principes politiques suivants :
a) Intérêt public à long terme : le Gouvernement de transition est une administration intérimaire chargée de gérer un programme de réformes fondamentales de la politique, des institutions publiques de l’économie d’Haïti. Des élections libres et équitables sont une étape cruciale dans un processus a plus long terme qui s’étendra au-delà des élections pour transformer le pays et établir un contrat social plus juste entre l’État et les citoyennes et les citoyens ;
b) Transparence et responsabilité : les parties prenantes (i) élaboreront et publieront une feuille de route conjointe d’engagements, d’étapes et de jalons vers des changements constitutionnels, des élections libres et équitables et un programme de transformation structurelle à long terme (ii) coopèreront pour guider et soutenir le Gouvernement intérimaire dans la mise en œuvre de cette feuille de route, et (iii) suivront et vérifieront sa mise en œuvre à travers les organes de la transition, et avec le soutien des amis internationaux impartiaux d’Haïti ;
c) Impartialité et fin de l’impunité : les règles, durant la transition, seront appliquées à tous de la même manière, que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé. Les parties prenantes mettront tout en œuvre pour identifier, dénoncer et sanctionner les pratiques déloyales et corrompues qui détruisent la vie publique et économique d’Haïti, afin de mettre fin au climat de peur et d’impunité qui mine les processus judiciaires d’Haïti ;
d) Inclusion politique par le dialogue : le processus de dialogue politique se poursuivra, durant la transition, sur un agenda de transformation nationale, afin d’assurer une large représentation des points de vue et des intérêts et de promouvoir un environnement de coopération constructive sur les questions touchant les Haïtiennes et les Haïtiens vivant dans le pays ou à l’Étranger. Un dialogue politique de haut niveau entre les partis politiques, la société civile et le secteur privé sera renforcé par une consultation au niveau communautaire dans le cadre d’un processus de dialogue national ;
e) Action urgente pour les Haïtiennes et les Haïtiens en souffrance : la transition donnera la priorité à des mesures immédiates et importantes pour mettre fin aux souffrances humanitaires dans les communautés les plus pauvres, rétablir la sécurité et les services, créer des emplois, soustraire les jeunes de l’emprise et de l’attrait des gangs et rendre justice a ceux qui en ont souffert. Un programme d’action directe et urgente, dans les zones les plus touchées, sera engagé et la communauté internationale sera sollicitée pour apporter des investissements et un soutien supplémentaire ;
f) Engagement et participation du public : la transition cherchera à reconstruire la confiance dans les institutions politiques et électorales d’Haïti, en veillant ace que le processus électoral soit ouvert et encourage une nouvelle génération d’Haïtiennes et d’Haïtiens à s’engager et participer, que ce soit en tant qu’électrices et électeurs ou en tant que candidates et candidats, a des élections équitables et crédibles et à la revitalisation à long terme du système politique haïtien.
Il est entendu que les parties prenantes s’engagent à mettre en œuvre les principes ci-haut définis et à recourir à un mécanisme de suivi international dont les Termes de Référence seront élaborés, au plus tard, quatre (4) semaines après l’adoption du présent Consensus.
SECTION II : DES ÉLÉMENTS DE CONSENSUS
Sous-section 1ère
De la sécurité
Article 2.- Les parties prenantes reconnaissent la nécessité de considérer, comme préalable, la question de la sécurité des vies et des biens qui est un devoir régalien de l’État. De plus, elles reconnaissent la nécessité d’accorder une place de choix à la sécurité sociale et alimentaire pour mieux combattre l’exclusion et les inégalités.
Article 3.- Conscientes des faiblesses actuelles des forces de l’ordre haïtiennes, les parties prenantes se déclarent favorables à l‘assistance internationale immédiate en matière de sécurité sollicitée le 9 octobre 2022 par le Gouvernement, en vue d’aider la Police Nationale d’Haïti dans la planification d’interventions et la mise en œuvre d’opérations qui garantiront la liberté de mouvement de la population et la gestion de la crise humanitaire et de l’insécurité à laquelle fait face le pays.
De même, les parties prenantes s’engagent à organiser, dès l’adoption du présent Consensus, un Forum national réunissant les acteurs politiques, économiques et sociaux.
Ledit Forum permettra de bâtir un Plan national de Sécurité basé sur les réalités du moment, la culture haïtienne et prenant en compte aussi bien les aspects d’intervention policière que le volet socioéconomique de l’insécurité.
Ce faisant, les parties prenantes entendent contribuer, d’une part. au retour d’un climat favorable a une vie politique, économique, sociale et culturelle pour permettre à la population de vaquer à ses occupations sur l’ensemble du territoire national et d’autre part, à une consolidation durable de la paix pour garantir la présence de l’État et la fourniture des services de base dans les quartiers précaires.
Sous-section 2
Paragraphe 1er
Des Organes de la Transition
Du Haut Conseil de la Transition (HCT)
Article 4.- Il est créé un organe dénommé : « Haut Conseil de la Transition » (HCT) dont la mission est de contribuer à la définition des orientations stratégiques des pouvoirs publics à travers :
a) la création de conditions politiques et sociales pour le retour à l’ordre constitutionnel à travers des élections libres, crédibles et transparentes ;
b) la promotion d’un dialogue politique pour la participation des différents acteurs à la gestion de l’État durant la période de transition ;
c) la création de conditions nécessaires pour le retour à un climat de sécurité et de paix ;
d) la définition, le suivi et l’évaluation de réponses aux urgences de politiques publiques.
Article 5.- L’objectif du HCT est de favoriser le dialogue national dans la recherche d’un consensus sur les jalons à poser pour signifier les lignes de rupture avec les mauvaises pratiques et sur les grands chantiers de la période de transition, notamment en matière de sécurité publique, de Constitution et d’élections, de réformes économiques, de justice, d’État de droit et de sécurité sociale et alimentaire.
Article 6.- Le HCT, œuvrant en étroite collaboration avec le Gouvernement, a les attributions suivantes :
S’assurer de la crédibilité et de l’intégrité des élections en participant au choix des membres du Conseil Électoral Provisoire (CEP) et en organisant des évaluations d’étape assorties de recommandations pour la performance du processus électoral ;
Choisir le Comité d’experts en charge de la révision de la Constitution
Coordonner un dialogue politique de haut niveau afin d’élargir la base du consensus entre les principaux acteurs politiques, sociaux et économiques du pays, sur la base d’un programme de (i) sécurité (ii) de réforme politique constitutionnelle et électorale. (iii) de bonne gouvernance et (iv) de mesures économiques et sociales ;
Coopérer avec le Premier ministre et le Conseil des ministres pour définir une feuille de route comportant des étapes et des délais précis et mettre en œuvre un plan d’action stratégique pour la période de transition
Participer à la reconstitution de la Cour de cassation :
Participer aux remaniements ministériels, aux changements dans les hautes directions de I ‘Administration publique et aux réformes dans la diplomatie haïtienne ;
Inspirer et s’assurer des réformes économiques, notamment en matière de recettes de l’État, de politiques fiscale et monétaire ;
Veiller à la mise en place et à I “exécution d’un Plan global de sécurité publique ;
Identifier et proposer des réformes en matière de droits humains et de renforcement de l’État de droit ; identifier et proposer des réformes visant la sécurité sociale et alimentaire.
Article 7.- Le HCT est composé de trois (3) membres choisis selon la répartition suivante :
- Secteur économique : (un) I ;
- Secteur social : (un) 1 ;
- Secteur politique : (un) 1.
Article 8.- Le HCT fonctionne, par nature, de manière collégiale. Il choisit un(e) de ses membres pour le/la présider. Par ailleurs, le HCT s’occupe des Chantiers stratégiques suivants : (i) la sécurité (ii) la réforme politique, constitutionnelle, et électorat (iii) la bonne gouvernance et (iv) les mesures économiques et sociales.
Le HCT se réunit régulièrement, en session ordinaire et, au moins une fois par mois, avec le Premier ministre. Toutes ses décisions sont prises par consensus, ou à défaut, par vote à la majorité simple. Celles-ci sont transmises, sous forme de résolutions, au Conseil des ministres via le Premier ministre.
Les membres du HCT participent au Conseil des ministres sans voix délibérative.
Paragraphe 2
De l’Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale (OCAG)
Article 9.- Il est créé un organe dénommé : « Organe de Contrôle de l’Action gouvernementale » (OCAG), dont la mission est de s’assurer du respect des règles de bonne gestion et de transparence dans la gouvernance publique.
Pour ce faire, l’OCAG est une instance capable de faciliter l’intégration des représentantes et des représentants des différents secteurs de la vie nationale dans la veille citoyenne et le contrôle de l’action gouvernementale dans l’actuel contexte de dysfonctionnement du Parlement.
Article 10.- Les attributions de l’OCAG sont les suivantes :
veiller au bon fonctionnement des Institutions républicaines ;
Émettre des avis motivés sur les Décrets, les Accords et le Budget national ;
Donner des avis motivés sur les actes légaux pris par le Gouvernement ;
Appuyer le processus de dialogue national et de révision de la Constitution ;
S’enquérir de la mise en œuvre des actions gouvernementales ;
Organiser des séances d’information avec les Ministres sur des sujets d’intérêt.
Article 11.- L’OCAG est composé de vingt-et-un (21) membres recrutés parmi des personnalités issues des organisations politiques, des associations socioprofessionnelles et des organisations communautaires de base des dix (10) départements et de la diaspora. Sa composition doit refléter une participation territoriale nationale ainsi que le quota de 30% de femmes.
Article 12.- L’OCAG est géré par un bureau de trois (3) membres, dont au moins une femme.
L’OCAG se réunit, au moins, une fois par semaine. Ses décisions sont prises par vote acquis à la majorité simple. Il est entendu que l’organisation, le fonctionnement et les procédures de travail de l’OCAG sont fixés dans son manuel de règlement intérieur.
Sous-section 3 : DU GOUVERNEMENT
Article 13.- Le Gouvernement, ayant à sa tête le Premier ministre, exerce le Pouvoir Exécutif. Le Premier ministre fait appliquer les décisions du Gouvernement qu’il dirige. A la signature du présent Consensus national, il évalue, en concertation avec le HCT, la composition des instances gouvernementales et procéde aux changements nécessaires au niveau du Gouvernement et des hautes directions de l’Administration publique.
Sous-section 4 : DE LA COUR DE CASSATION
Article 14.- Le Gouvernement, en concertation avec le HCT, nomme les juges de la Cour de Cassation, après certification par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ).
Sous-Section 5 : DE LA CONSTITUTION ET DU DIALOGUE
Article 15.- Le HCT, en collaboration avec le Premier ministre, nommera un Comité d’experts constitutionnels qui révisera la Constitution haïtienne. Les points concernes par la révision constitutionnelle sont, notamment, les suivants
la durée et l’harmonisation des mandats ; l’équilibre des pouvoirs ;
l’autorité et le moment d’octroi de la décharge administrative ;
la définition des rôles au niveau des Collectivités territoriales ;
les conditions d’intégration et de participation des Haïtiennes et des Haïtiens vivant à l‘étranger à la vie politique du pays ;
et le processus d’amendement périodique de la Constitution. Suite au processus de révision et de consultation, qui sera géré par le Comité d’experts et qui ne dépassera pas six (6) mois, les autorités électorales soumettront à une consultation populaire le projet final de Constitution en vue de son approbation.
Par ailleurs, le HCT mettra en place un processus formel de dialogue politique inclusif et participatif impliquant (i) les principaux acteurs politiques, économiques et sociaux, signataires et non-signataires. (ii) des représentants des dix (I0) départements géographiques d’Haïti désignés par les autorités locales (iii) les principales organisations des Haïtiennes et des Haïtiens de la diaspora. Ce dialogue politique s’étalera sur toute la durée de la transition.
Sous-section 6 : DU CONSEIL ÉLECTORAL ET DES ÉLECTIONS
Article 16.- Un Conseil Électoral Provisoire (CEP) sera mis en place. Pour ce faire, le Gouvernement soumettra au HCT une pré-liste de vingt (20) personnalités, issues de structures représentatives de la société civile haïtienne de l’intérieur et de la diaspora. Le HCT, en concertation avec le Premier ministre, en choisira neuf (9), dont au moins trois (3) femmes, comme membres du CEP.
Article 17.- Le CEP, ainsi constitué, sera nommé par le Gouvernement, avec les attributions suivantes :
a) Organiser la consultation populaire sur la proposition Constitution révisée ;
b) Publier le calendrier électoral ;
c) Soumettre au Gouvernement pour publication le projet de Décret électoral ;
d) Organiser les élections générales :
e) Contrôler, en toute indépendance, toutes les opérations électorales, jusqu’à la proclamation des résultats des scrutins.
Sous-section 7 : DES RÉFORMES INSTITUTION ELLES ET ÉCONOMIQUES
Article 18.- Les parties prenantes reconnaissent la nécessité d’entreprendre des réformes institutionnelle et économique pendant la période de transition. À cet effet, le Gouvernement, en accord avec le HCT, fait un inventaire du capital humain, des ressources matérielles et financières de l’État et s’assure du fonctionnement des Conseils d’administration et de la révision des organes de gestion des Organismes autonomes.
Ainsi, les réformes nécessaires sont entreprises dans le but de :
a) Moderniser les capacités de perception de l’État ;
b) Combattre la contrebande et le trafic d’armes ;
c) Continuer, en partenariat avec le Secteur privé des affaires, les réformes fiscales en cours ;
d) Augmenter les recettes publiques :
e) Garantir l’efficacité de la politique monétaire ;
f) Renforcer le contrôle des frontières terrestres, maritimes et aériennes du pays ;
g) Garantir la performance des organismes de répression du trafic des stupéfiants, de lutte contre la corruption et de lutte contre le blanchiment des avoirs.
Parallèlement, le secteur privé s’engage à assumer ses responsabilités incluant, notamment, le respect de ses obligations envers le fisc. Ceci permettra une augmentation substantielle des recettes publiques. Et le Gouvernement, de son côté, s’engage au principe de transparence et de gestion saine et publiera, périodiquement, le montant des recettes ainsi que les décaissements effectués.
Il est entendu que l’augmentation des recettes fiscales renforcera les capacités financières de l’État. Ainsi, le Budget de la République devra mieux prendre en compte la nécessité de disponibilités de ressources financières pour la sécurité, l’harmonisation du climat social, la promotion économique et sociale des jeunes et des femmes vivant en particulier dans les régions et zones défavorisées et les élections.
Sous-section 8 : DE L’IMPARTIALITÉ DU GOUVERNEMENT DE TRANSITION
Article 19.- Le Premier ministre veille à l’impartialité du Gouvernement de transition en obligeant tous les Ministres et Directeurs Généraux à déclarer tout éventuel conflit d’intérêts.
Sous-section 9 : DE LA DURÉE DE LA TRANSITION
Article 20.- considérant les défis auxquels le pays est confronté en termes de sécurité publique, de conditions sociales et humanitaires, de réforme constitutionnelle, de renforcement de l’État de droit, de réforme économique et de création de conditions pour des élections libres et équitables, et surtout la nécessité de s’assurer que les reformes et les progrès se traduisent par un changement stable long terme pour les citoyens haïtiens, les signataires du présent Consensus conviennent que la période de transition englobera les nouvelles élections générales qui se tiendront en 2023 et l’entrée en fonction d’un Gouvernement nouvellement élu le 7 février 2024.
SECTION III : DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Article 21.- Les parties prenantes ont convenu que :
a) le Conseil des ministres fasse publier dans Le Moniteur, Journal officiel de la République, le présent Consensus national pour une Transition inclusive et des Élections transparentes
b) le Conseil des ministres fasse publier dans Le Moniteur, Journal officiel de la République, les noms des différents membres du HCT ;
c) le Conseil des ministres fasse publier dans Le Moniteur, Journal officiel de la République, les noms des différents membres de l’OCAG ;
d) le Gouvernement et le HCT élaborent la feuille de route de la transition ;
e) dans un délai ne dépassant pas un (un) mois après leur entrée en fonction, les membres du Gouvernement et tous les grands fonctionnaires et grands commis de l‘Etat fassent leur déclaration de patrimoine par-devant les autorités compétentes ;
f) le Premier ministre et le HCT n’entretiennent pas de relations de subordination : l’un ne peut démettre l’autre de ses fonctions ;
g) le Premier ministre et l’OCAG n’entretiennent pas de relations de subordination : l’un ne peut démettre I ‘autre de ses fonctions ;
h) en cas de démission et d’indisponibilité d’un membre du HCT ou de l’OCAG, l’organe en question établisse le contact avec le groupe constitutif concerné qui, à travers les signataires dudit groupe constitutif, proposera une nouvelle personnalité ;
i) les membres du HCT, le Premier ministre et les Ministres ne puissent participer aux prochaines élections, lors même qu’ils démissionnent avant la tenue des joutes électorales ;
j) les membres de l’OCAG ne puissent participer aux prochaines élections, sauf s’ils démissionnent six (6) mois avant la tenue des élections ;
k) le mandat de l’OCAG expire dès qu’un gouvernement nouvellement élu entrera en fonction ;
I) le mandat du HCT expire dès qu’un gouvernement nouvellement élu entrera en fonction.
Fait, de bonne foi, à Port-au-Prince, Haïti, le 21 décembre 2022, pour servir et valoir ce que de droit.
Par :
Le Pouvoir Exécutif
Ariel Henry
Premier Ministre
Suivent les noms et prénoms des représentants des Secteurs Economique, Politique et social
