Category: Gouvernance

  • Les douanes haïtiennes rapportent des revenus exceptionnels : les consommateurs paieront les frais

    Selon des rapports officiels, les douanes haïtiennes font état d’une performance exceptionnelle pour le premier trimestre de l’année fiscale. Bien que cela puisse être une bonne nouvelle pour l’administration Ariel, c’est une terrible nouvelle pour le peuple.

    Après trois années de croissance négative, l’économie haïtienne est en dépression en raison de la détérioration continue du climat des affaires. La production de biens et de services des entreprises locales et leur distribution à travers le pays sont au point mort. En conséquence, les caisses du gouvernement se tarissent, entraînant un déficit budgétaire massif.

    Préoccupés par la situation déplorable du pays, les patrons du secteur privé haïtien ont appelé, entre autres, à la mise en place de réformes établissant de nouvelles règles pour la conduite de la politique et des affaires en Haïti. Par coïncidence, depuis, le gouvernement a fait état d’une augmentation remarquable de la perception des impôts sans fournir de détails sur la manière dont cela est fait.

    Entre octobre et décembre 2022, les recettes totales du gouvernement ont atteint 33 milliards de gourdes, soit une augmentation de près de 24 % par rapport au trimestre précédent. Cette performance est principalement due à une augmentation significative des recettes douanières qui ont presque doublé par rapport à l’année dernière.

    L’augmentation des revenus n’est pas venue sans coût. En décembre, de nombreux petits commerçants se sont plaints de ne pas pouvoir récupérer leurs conteneurs malgré le paiement de frais de douane, souvent surfacturés.

    Ce jeudi, à l’émission Panel Magik, l’homme d’affaires Manuel Heusch-Desquiron, qui a applaudi l’effort des douaniers, a révélé que de nombreuses entreprises sont victimes de surtaxes et paient pour les méfaits des autres. Alors que les prix du fret baissent dans le monde, ils augmentent en Haïti. Et au bout du compte, les consommateurs paieront les frais alors que le coût de la vie augmentera.

    Généralement, une augmentation des recettes de l’État est une bonne chose. C’est typiquement le résultat d’une économie saine, ce qui n’est pas le cas en Haïti. De plus, l’augmentation des revenus permet aux États d’augmenter les investissements dans l’éducation, les infrastructures et d’autres services vitaux qui renforcent les communautés et contribuent à la croissance économique à long terme. Alors que la priorité absolue du pays est la sécurité, nous n’avons encore vu aucun investissement dans ce domaine et encore moins dans d’autres services publics.

  • Consensus National Pour Une Transition Inclusive et Des Elections Transparentes

    Le Pouvoir Exécutif, le Secteur économique, le Secteur social et le Secteur politique :

                    Considérant que, depuis l’adoption de la Constitution de 1987, le pays connait un cycle d’instabilité chronique des institutions démocratiques et qu’en effet Haïti est dans sa 7ème rupture d l’ordre constitutionnel et le mandat de quatre (4) Présidents n’est pas arrivé à terme, dont le dernier Président Jovenel MOISE assassiné, dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021, mettant en péril la stabilité de l’Etat et les fondements même de la République :

    Considérant que cette instabilité conduit le pays à un dysfonctionnement institutionnel rendant impossibles les réponses aux défis de développement économique et social ;

    Considérant que le pays s’enlise dans une crise interminable se traduisant, sur le plan économique, par une décote accélérée de la gourde, une inflation grandissante avoisinant 30%, une accélération de la croissance d’Indice des Prix à la Consommation (IPC), en particulier pour les produits d’importation, qui atteint plus de 40% en juin 2022 ;

    Considérant que cette situation fait augmenter l’insécurité alimentaire déjà chronique pour plus de 50% de la population haïtienne ;

    Considérant que les enlèvements, la violence, la prolifération des gangs ajoutés à l’impact de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et au choléra ont provoqué des pertes d’emploi, des limitations de la communication terrestre entre les différents départements géographiques du pays et ont restreint les déplacements de la population ;

    Considérant que tout ceci constitue un accroc aux droits humains dans un pays menacée par une grave crise humanitaire et qui, par ailleurs, est en proie à une récente recrudescence du choléra ;

    Considérant que, sur le plan politique, le citoyen Ariel HENRY est entré en fonction comme Premier ministre le 20 juillet 2021, suite à sa nomination par le Président Jovenel MOISE et que, moins de deux (2) mois après, des acteurs politiques et des acteurs de la société civile, dans le cadre d’un Accord dit : « Accord des 10, 11, 12, 13 et 14 septembre 2021 », sont venus l’appuyer dans la conduite des actions gouvernementales ;

    Considérant que, néanmoins, les luttes politiques, devenues chroniques, ont continué à polariser la classe politique, la classe des affaires et les acteurs sociaux ;

    Considérant qu’il en est résulté plusieurs accords et propositions ou différents groupes, chacun de son côté ont cherché à imposer leur vision propre pour aborder et résoudre la crise multidimensionnelle que conna1’t le pays ;

    Considérant que, par-delà les difficultés, la période intérimaire actuelle peut, cependant, constituer une opportunité pour poser des actions structurantes capables d’orienter le travail des futurs élus en vue de mieux répondre aux défis dans une perspective durable ;

    Considérant que, dans cette optique, les parties signataires de la présente, tout en restant attachées aux prescriptions de la Constitution haïtienne amendée, notamment l’article 149, conviennent d’impliquer différences force, politiques, économiques et sociales dans la gestion de la cité, de créer les conditions nécessaires à l’organisation d’élections transparentes et non contestées, d’aborder la question de la sécurité, de contribuer au renforcement de l’État de droit en identifiant les reformes économiques et sociales urgentes ;

    Considérant que, toutefois, les différentes parties prenantes sont conscientes de leur incapacité à résoudre seules et sans concertation réelle, les problèmes tant conjoncturels que structurels auxquels est confronté le pays ;

    Considérant qu’elles reconnaissent la nécessité, d’une part, de trouver une solution haïtienne concernée et consensuelle à la crise actuelle et, d’autre part, de rechercher un plus large consensus pour garantir I’implication effective et harmonieuse de tous les protagonistes de bonne foi dans la gestion de la période de transition ;

    Considérant qu’elles s’entendent donc, pour établir un équilibre politique et pour mettre en place en ajout au Gouvernement, deux (2) institutions pouvant pallier les carences du moment, à savoir un Haut Conseil de la Transition (HCT) et un Organe de Contrôle de I’Action gouvernementale (OCAG) ;

    Considérant qu’il est impératif pour le Premier ministre, Ariel HENRY de faire une large concertation et une grande ouverture en tenant compte des toutes les propositions, de tous les protocoles d’accord et accords émanant des Secteurs économiques, sociaux et politiques, démarche nécessaire pour inspirer confiance aux acteurs et aux citoyens dans la perspective des prochaines élections générales, libres et démocratiques ;

    Considérant qu’il est urgent de s’unir pour trouver des solutions à long terme aux défis sécuritaires, institutionnels et économiques d’Haïti, restaurer la confiance du public dans le processus politique et électoral d’Haïti et assurer une gouvernance responsable dans l’intérêt public :

    Ont convenu ce qui suit :

    SECTION I : DES PRINCIPES POUR LA TRANSITION

    Article 1er – Les signataires du Consensus National pour une Transition inclusive et des Élections transparentes conviennent que le processus de transition sera géré selon les principes politiques suivants :

    a)            Intérêt public à long terme : le Gouvernement de transition est une administration intérimaire chargée de gérer un programme de réformes fondamentales de la politique, des institutions publiques de l’économie d’Haïti. Des élections libres et équitables sont une étape cruciale dans un processus a plus long terme qui s’étendra au-delà des élections pour transformer le pays et établir un contrat social plus juste entre l’État et les citoyennes et les citoyens ;

    b)            Transparence et responsabilité : les parties prenantes (i) élaboreront et publieront une feuille de route conjointe d’engagements, d’étapes et de jalons vers des changements constitutionnels, des élections libres et équitables et un programme de transformation structurelle à long terme (ii) coopèreront pour guider et soutenir le Gouvernement intérimaire dans la mise en œuvre de cette feuille de route, et (iii) suivront et vérifieront sa mise en œuvre à travers les organes de la transition, et avec le soutien des amis internationaux impartiaux d’Haïti ;

    c)            Impartialité et fin de l’impunité : les règles, durant la transition, seront appliquées à tous de la même manière, que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé. Les parties prenantes mettront tout en œuvre pour identifier, dénoncer et sanctionner les pratiques déloyales et corrompues qui détruisent la vie publique et économique d’Haïti, afin de mettre fin au climat de peur et d’impunité qui mine les processus judiciaires d’Haïti ;

    d)            Inclusion politique par le dialogue : le processus de dialogue politique se poursuivra, durant la transition, sur un agenda de transformation nationale, afin d’assurer une large représentation des points de vue et des intérêts et de promouvoir un environnement de coopération constructive sur les questions touchant les Haïtiennes et les Haïtiens vivant dans le pays ou à l’Étranger. Un dialogue politique de haut niveau entre les partis politiques, la société civile et le secteur privé sera renforcé par une consultation au niveau communautaire dans le cadre d’un processus de dialogue national ;

    e)            Action urgente pour les Haïtiennes et les Haïtiens en souffrance : la transition donnera la priorité à des mesures immédiates et importantes pour mettre fin aux souffrances humanitaires dans les communautés les plus pauvres, rétablir la sécurité et les services, créer des emplois, soustraire les jeunes de l’emprise et de l’attrait des gangs et rendre justice a ceux qui en ont souffert. Un programme d’action directe et urgente, dans les zones les plus touchées, sera engagé et la communauté internationale sera sollicitée pour apporter des investissements et un soutien supplémentaire ;

    f)             Engagement et participation du public : la transition cherchera à reconstruire la confiance dans les institutions politiques et électorales d’Haïti, en veillant ace que le processus électoral soit ouvert et encourage une nouvelle génération d’Haïtiennes et d’Haïtiens à s’engager et participer, que ce soit en tant qu’électrices et électeurs ou en tant que candidates et candidats, a des élections équitables et crédibles et à la revitalisation à long terme du système politique haïtien.

    Il est entendu que les parties prenantes s’engagent à mettre en œuvre les principes ci-haut définis et à recourir à un mécanisme de suivi international dont les Termes de Référence seront élaborés, au plus tard, quatre (4) semaines après l’adoption du présent Consensus.

    SECTION II : DES ÉLÉMENTS DE CONSENSUS

    Sous-section 1ère

    De la sécurité

    Article 2.- Les parties prenantes reconnaissent la nécessité de considérer, comme préalable, la question de la sécurité des vies et des biens qui est un devoir régalien de l’État. De plus, elles reconnaissent la nécessité d’accorder une place de choix à la sécurité sociale et alimentaire pour mieux combattre l’exclusion et les inégalités.

    Article 3.- Conscientes des faiblesses actuelles des forces de l’ordre haïtiennes, les parties prenantes se déclarent favorables à l‘assistance internationale immédiate en matière de sécurité sollicitée le 9 octobre 2022 par le Gouvernement, en vue d’aider la Police Nationale d’Haïti dans la planification d’interventions et la mise en œuvre d’opérations qui garantiront la liberté de mouvement de la population et la gestion de la crise humanitaire et de l’insécurité à laquelle fait face le pays.

    De même, les parties prenantes s’engagent à organiser, dès l’adoption du présent Consensus, un Forum national réunissant les acteurs politiques, économiques et sociaux.

    Ledit Forum permettra de bâtir un Plan national de Sécurité basé sur les réalités du moment, la culture haïtienne et prenant en compte aussi bien les aspects d’intervention policière que le volet socioéconomique de l’insécurité.

    Ce faisant, les parties prenantes entendent contribuer, d’une part. au retour d’un climat favorable a une vie politique, économique, sociale et culturelle pour permettre à la population de vaquer à ses occupations sur l’ensemble du territoire national et d’autre part, à une consolidation durable de la paix pour garantir la présence de l’État et la fourniture des services de base dans les quartiers précaires.

    Sous-section 2

    Paragraphe 1er

    Des Organes de la Transition

    Du Haut Conseil de la Transition (HCT)

    Article 4.- Il est créé un organe dénommé : « Haut Conseil de la Transition » (HCT) dont la mission est de contribuer à la définition des orientations stratégiques des pouvoirs publics à travers :

    a)            la création de conditions politiques et sociales pour le retour à l’ordre constitutionnel à travers des élections libres, crédibles et transparentes ;

    b)            la promotion d’un dialogue politique pour la participation des différents acteurs à la gestion de l’État durant la période de transition ;

    c)            la création de conditions nécessaires pour le retour à un climat de sécurité et de paix ;

    d)            la définition, le suivi et l’évaluation de réponses aux urgences de politiques publiques.

    Article 5.- L’objectif du HCT est de favoriser le dialogue national dans la recherche d’un consensus sur les jalons à poser pour signifier les lignes de rupture avec les mauvaises pratiques et sur les grands chantiers de la période de transition, notamment en matière de sécurité publique, de Constitution et d’élections, de réformes économiques, de justice, d’État de droit et de sécurité sociale et alimentaire.

    Article 6.- Le HCT, œuvrant en étroite collaboration avec le Gouvernement, a les attributions suivantes :

    S’assurer de la crédibilité et de l’intégrité des élections en participant au choix des membres du Conseil Électoral Provisoire (CEP) et en organisant des évaluations d’étape assorties de recommandations pour la performance du processus électoral ;

    Choisir le Comité d’experts en charge de la révision de la Constitution

    Coordonner un dialogue politique de haut niveau afin d’élargir la base du consensus entre les principaux acteurs politiques, sociaux et économiques du pays, sur la base d’un programme de (i) sécurité (ii) de réforme politique constitutionnelle et électorale. (iii) de bonne gouvernance et (iv) de mesures économiques et sociales ;

    Coopérer avec le Premier ministre et le Conseil des ministres pour définir une feuille de route comportant des étapes et des délais précis et mettre en œuvre un plan d’action stratégique pour la période de transition

    Participer à la reconstitution de la Cour de cassation :

    Participer aux remaniements ministériels, aux changements dans les hautes directions de I ‘Administration publique et aux réformes dans la diplomatie haïtienne ;

    Inspirer et s’assurer des réformes économiques, notamment en matière de recettes de l’État, de politiques fiscale et monétaire ;

    Veiller à la mise en place et à I “exécution d’un Plan global de sécurité publique ;

    Identifier et proposer des réformes en matière de droits humains et de renforcement de l’État de droit ; identifier et proposer des réformes visant la sécurité sociale et alimentaire.

    Article 7.- Le HCT est composé de trois (3) membres choisis selon la répartition suivante :

    1. Secteur économique : (un) I ;
    2. Secteur social : (un) 1 ;
    3. Secteur politique : (un) 1.

    Article 8.- Le HCT fonctionne, par nature, de manière collégiale. Il choisit un(e) de ses membres pour le/la présider. Par ailleurs, le HCT s’occupe des Chantiers stratégiques suivants : (i) la sécurité (ii) la réforme politique, constitutionnelle, et électorat (iii) la bonne gouvernance et (iv) les mesures économiques et sociales.

    Le HCT se réunit régulièrement, en session ordinaire et, au moins une fois par mois, avec le Premier ministre. Toutes ses décisions sont prises par consensus, ou à défaut, par vote à la majorité simple. Celles-ci sont transmises, sous forme de résolutions, au Conseil des ministres via le Premier ministre.

    Les membres du HCT participent au Conseil des ministres sans voix délibérative.

    Paragraphe 2

    De l’Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale (OCAG)

    Article 9.- Il est créé un organe dénommé : « Organe de Contrôle de l’Action gouvernementale » (OCAG), dont la mission est de s’assurer du respect des règles de bonne gestion et de transparence dans la gouvernance publique.

    Pour ce faire, l’OCAG est une instance capable de faciliter l’intégration des représentantes et des représentants des différents secteurs de la vie nationale dans la veille citoyenne et le contrôle de l’action gouvernementale dans l’actuel contexte de dysfonctionnement du Parlement.

    Article 10.- Les attributions de l’OCAG sont les suivantes :

     veiller au bon fonctionnement des Institutions républicaines ;

    Émettre des avis motivés sur les Décrets, les Accords et le Budget national ;

    Donner des avis motivés sur les actes légaux pris par le Gouvernement ;

    Appuyer le processus de dialogue national et de révision de la Constitution ;

    S’enquérir de la mise en œuvre des actions gouvernementales ;

    Organiser des séances d’information avec les Ministres sur des sujets d’intérêt.

    Article 11.- L’OCAG est composé de vingt-et-un (21) membres recrutés parmi des personnalités issues des organisations politiques, des associations socioprofessionnelles et des organisations communautaires de base des dix (10) départements et de la diaspora. Sa composition doit refléter une participation territoriale nationale ainsi que le quota de 30% de femmes.

    Article 12.- L’OCAG est géré par un bureau de trois (3) membres, dont au moins une femme.

    L’OCAG se réunit, au moins, une fois par semaine. Ses décisions sont prises par vote acquis à la majorité simple. Il est entendu que l’organisation, le fonctionnement et les procédures de travail de l’OCAG sont fixés dans son manuel de règlement intérieur.

    Sous-section 3 : DU GOUVERNEMENT

    Article 13.- Le Gouvernement, ayant à sa tête le Premier ministre, exerce le Pouvoir Exécutif. Le Premier ministre fait appliquer les décisions du Gouvernement qu’il dirige. A la signature du présent Consensus national, il évalue, en concertation avec le HCT, la composition des instances gouvernementales et procéde aux changements nécessaires au niveau du Gouvernement et des hautes directions de l’Administration publique.

    Sous-section 4 : DE LA COUR DE CASSATION

    Article 14.- Le Gouvernement, en concertation avec le HCT, nomme les juges de la Cour de Cassation, après certification par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ).

    Sous-Section 5 : DE LA CONSTITUTION ET DU DIALOGUE

    Article 15.- Le HCT, en collaboration avec le Premier ministre, nommera un Comité d’experts constitutionnels qui révisera la Constitution haïtienne. Les points concernes par la révision constitutionnelle sont, notamment, les suivants

    la durée et l’harmonisation des mandats ; l’équilibre des pouvoirs ;

    l’autorité et le moment d’octroi de la décharge administrative ;

    la définition des rôles au niveau des Collectivités territoriales ;

    les conditions d’intégration et de participation des Haïtiennes et des Haïtiens vivant à l‘étranger à la vie politique du pays ;

    et le processus d’amendement périodique de la Constitution. Suite au processus de révision et de consultation, qui sera géré par le Comité d’experts et qui ne dépassera pas six (6) mois, les autorités électorales soumettront à une consultation populaire le projet final de Constitution en vue de son approbation.

    Par ailleurs, le HCT mettra en place un processus formel de dialogue politique inclusif et participatif impliquant (i) les principaux acteurs politiques, économiques et sociaux, signataires et non-signataires. (ii) des représentants des dix (I0) départements géographiques d’Haïti désignés par les autorités locales (iii) les principales organisations des Haïtiennes et des Haïtiens de la diaspora. Ce dialogue politique s’étalera sur toute la durée de la transition.

    Sous-section 6 : DU CONSEIL ÉLECTORAL ET DES ÉLECTIONS

    Article 16.- Un Conseil Électoral Provisoire (CEP) sera mis en place. Pour ce faire, le Gouvernement soumettra au HCT une pré-liste de vingt (20) personnalités, issues de structures représentatives de la société civile haïtienne de l’intérieur et de la diaspora. Le HCT, en concertation avec le Premier ministre, en choisira neuf (9), dont au moins trois (3) femmes, comme membres du CEP.

    Article 17.- Le CEP, ainsi constitué, sera nommé par le Gouvernement, avec les attributions suivantes :

    a)            Organiser la consultation populaire sur la proposition Constitution révisée ;

    b)            Publier le calendrier électoral ;

    c)            Soumettre au Gouvernement pour publication le projet de Décret électoral ;

    d)            Organiser les élections générales :

    e)            Contrôler, en toute indépendance, toutes les opérations électorales, jusqu’à la proclamation des résultats des scrutins.

    Sous-section 7 : DES RÉFORMES INSTITUTION ELLES ET ÉCONOMIQUES

    Article 18.- Les parties prenantes reconnaissent la nécessité d’entreprendre des réformes institutionnelle et économique pendant la période de transition. À cet effet, le Gouvernement, en accord avec le HCT, fait un inventaire du capital humain, des ressources matérielles et financières de l’État et s’assure du fonctionnement des Conseils d’administration et de la révision des organes de gestion des Organismes autonomes.

    Ainsi, les réformes nécessaires sont entreprises dans le but de :

    a)            Moderniser les capacités de perception de l’État ;

    b)            Combattre la contrebande et le trafic d’armes ;

    c)            Continuer, en partenariat avec le Secteur privé des affaires, les réformes fiscales en cours ;

    d)            Augmenter les recettes publiques :

    e)            Garantir l’efficacité de la politique monétaire ;

    f)             Renforcer le contrôle des frontières terrestres, maritimes et aériennes du pays ;

    g)            Garantir la performance des organismes de répression du trafic des stupéfiants, de lutte contre la corruption et de lutte contre le blanchiment des avoirs.

    Parallèlement, le secteur privé s’engage à assumer ses responsabilités incluant, notamment, le respect de ses obligations envers le fisc. Ceci permettra une augmentation substantielle des recettes publiques. Et le Gouvernement, de son côté, s’engage au principe de transparence et de gestion saine et publiera, périodiquement, le montant des recettes ainsi que les décaissements effectués.

    Il est entendu que l’augmentation des recettes fiscales renforcera les capacités financières de l’État. Ainsi, le Budget de la République devra mieux prendre en compte la nécessité de disponibilités de ressources financières pour la sécurité, l’harmonisation du climat social, la promotion économique et sociale des jeunes et des femmes vivant en particulier dans les régions et zones défavorisées et les élections.

    Sous-section 8 : DE L’IMPARTIALITÉ DU GOUVERNEMENT DE TRANSITION

    Article 19.- Le Premier ministre veille à l’impartialité du Gouvernement de transition en obligeant tous les Ministres et Directeurs Généraux à déclarer tout éventuel conflit d’intérêts.

    Sous-section 9 : DE LA DURÉE DE LA TRANSITION

    Article 20.- considérant les défis auxquels le pays est confronté en termes de sécurité publique, de conditions sociales et humanitaires, de réforme constitutionnelle, de renforcement de l’État de droit, de réforme économique et de création de conditions pour des élections libres et équitables, et surtout la nécessité de s’assurer que les reformes et les progrès se traduisent par un changement stable long terme pour les citoyens haïtiens, les signataires du présent Consensus conviennent que la période de transition englobera les nouvelles élections générales qui se tiendront en 2023 et l’entrée en fonction d’un Gouvernement nouvellement élu le 7 février 2024.

    SECTION III : DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

    Article 21.- Les parties prenantes ont convenu que :

    a)            le Conseil des ministres fasse publier dans Le Moniteur, Journal officiel de la République, le présent Consensus national pour une Transition inclusive et des Élections transparentes

    b)            le Conseil des ministres fasse publier dans Le Moniteur, Journal officiel de la République, les noms des différents membres du HCT ;

    c)            le Conseil des ministres fasse publier dans Le Moniteur, Journal officiel de la République, les noms des différents membres de l’OCAG ;

    d)            le Gouvernement et le HCT élaborent la feuille de route de la transition ;

    e)            dans un délai ne dépassant pas un (un) mois après leur entrée en fonction, les membres du Gouvernement et tous les grands fonctionnaires et grands commis de l‘Etat fassent leur déclaration de patrimoine par-devant les autorités compétentes ;

    f) le Premier ministre et le HCT n’entretiennent pas de relations de subordination : l’un ne peut démettre l’autre de ses fonctions ;

    g)            le Premier ministre et l’OCAG n’entretiennent pas de relations de subordination : l’un ne peut démettre I ‘autre de ses fonctions ;

    h)            en cas de démission et d’indisponibilité d’un membre du HCT ou de l’OCAG, l’organe en question établisse le contact avec le groupe constitutif concerné qui, à travers les signataires dudit groupe constitutif, proposera une nouvelle personnalité ;

    i)             les membres du HCT, le Premier ministre et les Ministres ne puissent participer aux prochaines élections, lors même qu’ils démissionnent avant la tenue des joutes électorales ;

    j)             les membres de l’OCAG ne puissent participer aux prochaines élections, sauf s’ils démissionnent six (6) mois avant la tenue des élections ;

    k)            le mandat de l’OCAG expire dès qu’un gouvernement nouvellement élu entrera en fonction ;

    I)             le mandat du HCT expire dès qu’un gouvernement nouvellement élu entrera en fonction.

    Fait, de bonne foi, à Port-au-Prince, Haïti, le 21 décembre 2022, pour servir et valoir ce que de droit.

    Par :

    Le Pouvoir Exécutif

    Ariel Henry

    Premier Ministre

    Suivent les noms et prénoms des représentants des Secteurs Economique, Politique et social

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  • Jean-Baden Dubois au Grand Rendez-vous Économique : les points clés qui ont retenu notre attention

    Au Grand Rendez-vous économique, le gouverneur de la Banque de la République d’Haïti (BRH) a expliqué que l’environnement économique est difficile, avec plusieurs zones contrôlées par des gangs armés empêchant la circulation des biens et des personnes. Cette situation néfaste depuis plusieurs années a considérablement réduit les activités économiques et contribué à l’effondrement de l’économie haïtienne.

    Avec quatre années successives de contraction économique caractérisées par une chute spectaculaire des activités économiques entre 2019 et 2022, l’économie haïtienne est en dépression économique. L’inflation a atteint un niveau record et les gens ont de plus en plus de mal à se nourrir. Plus de la moitié de la population fait face à des difficultés alimentaires. Au cours de cette période, l’économie a chuté de plus de 2 % en moyenne par an.

    « Nous sommes dans une dépression économique avec des déséquilibres internes et externes agissant sur l’inflation », a déclaré Jean Baden Dubois, Gouverneur de la Banque de la République d’Haïti.

    Une dépression économique est une période de déclin brutal et soutenu de l’activité économique qui comprend généralement une croissance négative du produit intérieur brut et une augmentation substantielle du chômage et de la pauvreté.

    S’il est difficile de savoir précisément combien de personnes sont tombées dans la pauvreté, près de 5 millions de personnes sont en situation d’insécurité alimentaire. Ce chiffre record représente près de la moitié du peuple haïtien. Il indique la gravité de la situation économique actuelle du pays et la façon dont la population s’est appauvrie.

    Dans son entretien avec l’économiste Kesner Pharel, le gouverneur de la BRH, Jean Baden Dubois, a souligné deux déséquilibres qui affectent l’inflation et contribuent à la décroissance économique.

    Du point de vue du déséquilibre interne, cela se traduit principalement par un financement monétaire, qui se traduit par des déficits budgétaires. « La création monétaire à partir du financement monétaire est certainement très nocive à l’économie », explique le gouverneur de la BRH. Il contribue à l’inflation et à la dépréciation de la monnaie.

    En raison de la détérioration de l’environnement économique, le gouvernement perçoit moins d’impôts qu’il ne pourrait en percevoir dans une économie dynamique. En conséquence, le gouvernement compte de plus en plus sur le financement monétaire pour payer ses factures.

    Il convient de noter que le financement monétaire est la pratique par laquelle la banque centrale crée de l’argent pour financer les dépenses publiques au lieu d’augmenter les impôts. L’augmentation de la création monétaire (croissance plus rapide de la masse monétaire) a créé un risque de pressions inflationnistes dans l’économie. Ainsi, la masse monétaire d’un pays contribue significativement à la survenue ou non de l’inflation.

    Par exemple, les quatre dernières années se sont clôturées avec des financements monétaires exceptionnels, qui ont flotté entre 42,9 et 49,2 milliards de gourdes par an. En conséquence, la masse monétaire a augmenté de plus de 30 %. La monnaie en circulation est passée de 98 milliards de gourdes au début de l’exercice 2021-2022 à 128 milliards de gourdes à la fin de cette période.

    Lorsque la masse monétaire croît plus vite que la production économique, ce qui est le cas en Haïti, la valeur de la monnaie baisse et génère de l’inflation. Au cours des trois derniers mois de 2022, la monnaie en circulation a déjà augmenté de 4 milliards de dollars. Ainsi, la valeur de la gourde va continuer à se détériorer, et l’inflation, qui a atteint 47,2 % en fin d’exercice, va continuer à s’envoler ainsi que le taux de change.

    Instaurer la transparence et la gouvernance devrait résoudre la moitié de nos problèmes, a déclaré le gouverneur de la BRH. Ainsi, la banque centrale s’appuie sur la réglementation pour agir plus efficacement sur les facteurs de marché. De plus, une approche globale impliquant d’autres acteurs, y compris le ministère de l’Économie et des Finances, le ministère du Commerce et de l’Industrie et le ministère de la Planification, est nécessaire pour formaliser le marché.

    D’autres déséquilibres comprennent le déséquilibre extérieur par rapport à la balance des paiements. Les importations de biens et de services ont dépassé les 5 milliards de dollars pour la première fois pour atteindre 5,4 milliards de dollars américains. Pendant ce temps, les exportations ne s’élèvent qu’à 1,35 milliard de dollars, soit quatre fois moins que les exportations. Ainsi la balance commerciale est déficitaire à plus de 4 milliards de dollars. Dans le même temps, les transferts sans contrepartie qui compensaient généralement largement ce déficit, ont diminué de 7 %.

    Les envois de fonds, principale source de devises étrangères du pays, sont passés de 3,9 milliards de dollars l’an dernier à 3,7 milliards de dollars cette année. Dans le même temps, les transferts d’argent vers l’étranger ont augmenté par rapport à l’année précédente.

    Concernant les investissements directs étrangers (IDE), Haïti n’a bénéficié d’aucun nouvel investissement. Le pays, fragilisé par une insécurité sans précédent, n’a bénéficié que des réinvestissements des deux leaders des télécommunications, à savoir la Natcom et la Digicel. Ces deux entreprises ont réinvesti 39,2 millions de dollars de leurs dividendes pour améliorer leurs réseaux. Pour illustrer à quel point cet investissement est faible, on peut le comparer aux IDE dans le pays voisin, qui ont reçu plus de 3 milliards de dollars l’année précédente.

    Tels sont les points clés qui ont retenu notre attention lors de l’intervention du gouverneur de la banque centrale d’Haïti, Jean-Baden Dubois, lors du Grand Rendez-vous Économique avec Kesner Pharel sur Télé Métropole.

  • Dédollarisation : le dollar américain, une denrée rare en Haïti

    Cela fait des années que les autorités de la banque centrale d’Haïti peinent à contenir la hausse du dollar face à la gourde. Alors que le pays s’enfonce dans une crise socio-économique et que la violence des gangs a atteint un degré sans précédent, la situation se détériore rapidement à un niveau alarmant. Aujourd’hui, le dollar américain est devenu une denrée rare en Haïti. Les importateurs et les particuliers se plaignent de l’indisponibilité du dollar. Bien qu’il puisse y avoir de nombreux facteurs derrière cette situation difficile actuelle, la dédollarisation de l’économie haïtienne joue également un rôle.

    Historiquement, le dollar américain avait été largement utilisé aux côtés de la gourde en Haïti. L’économie s’est également fortement dollarisée au fil des ans. En septembre 2020, le gouvernement haïtien a décidé de dédollariser l’économie en faisant de la gourde la seule monnaie ayant cours légal sur le territoire. Dans le régime actuel, les dépenses courantes sont payées en monnaie nationale. Pourtant, les articles coûteux tels que les automobiles et les maisons sont payés en devises étrangères. Cette évolution a coïncidé avec une accélération du taux de change au début de l’année effective.

    La plupart des pays qui prennent des mesures pour dédollariser ou limiter l’ampleur de la dollarisation le font pour garder le contrôle de leur politique monétaire. Ils dédollarisent également pour rendre la monnaie locale plus attrayante pour les résidents que la monnaie étrangère. Dans son processus de dédollarisation, Haïti a déstabilisé la monnaie locale tout en perdant le contrôle de sa politique monétaire.

    Alors qu’Haïti cherche officiellement à dédollariser son économie, le pays est officieusement dollarisé. La dollarisation non officielle se produit lorsque des particuliers détiennent des dépôts bancaires ou des billets en devises étrangères pour se protéger contre une forte inflation dans la monnaie nationale. Par exemple, les entreprises et les particuliers fortunés détiennent des comptes en dollar pour préserver leur richesse, ce qui exerce une pression à la hausse sur le taux de change.

    De plus, le gouvernement encourage les gens à ouvrir des comptes bancaires en dollars américains en empêchant les particuliers de recevoir leurs envois de fonds en dollars. Par conséquent, moins de dollars circulent dans l’économie. Cependant, cela crée plus de problèmes pour les clients, car les prix deviennent incertains. Les transactions intérieures sont indexées sur le taux de change. Cette pratique est appelée dollarisation réelle.

    La dollarisation réelle, selon de nombreuses études, peut être très problématique. Par exemple, cela peut rendre instable la demande de monnaie nationale. Si les gens passent soudainement à la monnaie étrangère, cela peut entraîner une dépréciation de la monnaie nationale, déclenchant une spirale inflationniste. Malheureusement, c’est ce qui se passe en Haïti. Le taux de change s’accélère et l’inflation culmine.

    De plus, l’inflation atteint également des niveaux records dans le monde entier. Ainsi, les importateurs ont besoin de plus de dollars pour importer la même quantité de marchandises. En raison du niveau d’insécurité sans précédent, les personnes aisées gardent leur famille hors d’Haïti. Ils ont besoin de plus d’argent à transférer à leurs proches à l’extérieur du pays. De plus, une partie des envois de fonds de la diaspora haïtienne est détournée vers le pays voisin alors que de plus en plus de personnes fuient la violence des gangs. Enfin, les touristes évitent Haïti. En conséquence, l’économie attire moins de dollars, créant encore plus de pression sur le taux de change.

    La dédollarisation est une bataille difficile pour Haïti. Alors que les prix des marchandises doivent être étiquetés en gourde, les gens se réfèrent toujours au dollar pour déterminer les prix en monnaie locale. Le taux de change changeant quotidiennement, le suivi des prix et la détermination des prix corrects conduisent souvent le vendeur à profiter de l’acheteur. Le constat va de soi. Les agents privés en Haïti privilégient l’utilisation du dollar pour effectuer leurs transactions.

  • La dette externe d’Haïti s’alourdit

    Selon le FMI, les gouvernements sont actuellement aux prises avec une dette croissante. Haïti n’est pas épargné. La dette extérieure du pays augmente dans un environnement mondial très incertain couplé à un déclin économique local, une inflation élevée exacerbée par une crise sécuritaire aiguë.

    En 2021, la dette externe d’Haïti a augmenté de 12,3 % en termes nominaux pour passer de 2,3 milliards de dollars à 2,6 milliards de dollars. La dette extérieure du pays en pourcentage du revenu national brut (RNB) diminue de 25 points de pourcentage en 2021 pour atteindre 16 %. Cette baisse a été entraînée par une reprise de la croissance du RNB en 2021 après le verrouillage du pays et la crise économique induite par la pandémie plutôt que par une réduction de la dette.

    La dette nationale est le montant d’argent que le gouvernement a emprunté pour couvrir le solde impayé des dépenses engagées au fil du temps. Au cours d’une année fiscale donnée, lorsque les dépenses de l’État dépassent les recettes, il en résulte un déficit budgétaire. Pour payer ce déficit, le gouvernement génère de la dette. Par conséquent, à mesure que l’État haïtien connaît des déficits récurrents, la dette nationale augmente. À titre d’exemple, les recettes publiques perçues au cours de l’exercice n’ont représenté que 37,5 % des ressources totales de l’État. Depuis 2017, la dette extérieure d’Haïti a augmenté de 20 %.

    Aujourd’hui, le monde, y compris Haïti, connaît de graves crises d’inflation. Alors que l’inflation réduit la valeur de la gourde par rapport au dollar, La vulnérabilité d’Haïti à la dette augmente. C’est d’autant plus problématique que la Réserve fédérale américaine resserre sa politique monétaire pour freiner l’inflation. En conséquence, les coûts des emprunts souverains libellés en dollars augmenteront, rendant plus difficile pour le gouvernement le service de la dette.

    De plus, Haïti attire de moins en moins de devises pour financer ses importations croissantes. La dernière note sur la politique monétaire de la BRH révèle que les exportations totales d’Haïti n’étaient que de 1,17 milliard de dollars, tandis que ses importations totales équivalaient à 4,5 milliards de dollars.

    Néanmoins, selon le gouverneur de la banque centrale, Jean Baden Dubois, le pays dispose de suffisamment de réserves pour financer les importations des trois prochains mois. Bien que ce soit une bonne nouvelle, si rien n’est fait pour améliorer la sécurité dans le pays, ce soulagement ne peut durer que tant que de plus en plus de personnes fuient le pays. Par conséquent, les envois de fonds, qui sont les sources les plus importantes de réserves de change pour Haïti, se tarissent à mesure que de plus en plus de bénéficiaires se réinstallent dans les pays voisins. Au cours de l’exercice 2021-2020, les transferts privés sans contrepartie baissent de 5,5 % par rapport à l’année précédente.

  • Lancement de l’extension des bons du Trésor aux entreprises et aux particuliers

    Le Ministre de l’Économie et des Finances d’Haïti, M. Michel Patrick Boisvert, et le Gouverneur de la Banque de la République d’Haïti, M. Jean Baden Dubois, ont lancé ce mardi le Programme d’Expansion des Bons du Trésor aux Entreprises et aux Particuliers.

    Dans son allocution, le Gouverneur, accompagné des membres du Conseil d’Administration de la BRH, a annoncé que ce programme d’expansion des Bons du Trésor est une étape vers la création d’un marché financier et des capitaux en Haïti.

    Un bon du Trésor est un titre de créance émis par un gouvernement pour soutenir les dépenses et les obligations du gouvernement. Ils sont souvent considérés comme des investissements à faible risque puisque le gouvernement émetteur les soutient avec son pouvoir d’imposition.

    Bien que les obligations du Trésor soient généralement considérées comme l’un des investissements les plus sûrs, certains risques subsistent. Ils impliquent des risques d’inflation, des risques politiques et des risques de solvabilité de la banque centrale.

    Les titulaires du MEF et de la BRH ont signé un protocole d’accord pour fixer les conditions dans lesquelles chacune de ces institutions devra gérer les émissions de bons du Trésor sur le marché intérieur pour le compte de l’État, selon un tweet de la BRH.

  • Circulaires 114-3 sur les normes relatives aux transferts de fonds sans contrepartie

    AUX BANQUES ET MAISONS DE TRANSFERT

    Conformément aux articles 2 et 3 du décret du 5 juin 2020 modifiant certaines dispositions du décret du 6 juillet 1989 sur les maisons de transfert, à l’article 161 de la loi du 14 mai 2012 sur les banques et autres institutions financières et à l’article 45 du décret du 25 novembre 2020 sur les intermédiaires de change, la présente circulaire définit les normes relatives aux transferts de fonds internationaux sans contrepartie.

    1.      Des modalités de transferts de fonds

    1.1.      Des transferts reçus

    Les banques et les maisons de transfert sont tenues de payer les transferts internationaux en gourdes dans tous leurs points de service (succursale, agence, bureau, kiosque) ou sur un instrument de paiement. En aucun cas, le taux pratique pour payer les transferts ne peut être inférieur au taux de référence calculé par la BRH et ne peut dépasser la moyenne entre le taux de référence et le taux moyen d’acquisition.

    Les transferts de fonds peuvent également s’effectuer sur les comptes d’épargne libelles en dollars américains des bénéficiaires. Toutefois, les maisons de transfert ne peuvent effectuer des transferts sur compte pour toute somme égale ou supérieure à mille dollars américains (USD 1000.00). Dans ce cas, l’expéditeur doit effectuer un virement via son institution bancaire.

    Lors du paiement d’un transfert, les banques et les maisons de transferts doivent identifier leur client habituel ou occasionnel, conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur, et remettre au client un reçu de la transaction. Le reçu doit contenir, entre autres, le montant et la monnaie clans laquelle le transfert a été paye, le taux de change de la transaction, le nom de la banque ou de la maison de transfert ainsi que l’adresse du point de service ayant effectué l’opération.

    Les maisons de transfert sont tenues d’afficher visiblement clans leurs locaux le taux pratiqué par leur institution financière. Elles doivent s’assurer également que ce taux est affiché dans un endroit visible dans tous les points de service gérés par des sous-agents.

    1.2.      Des transferts expédiés

    Les transferts expédiés doivent être effectués conformément aux procédures internes des banques et des maisons de transferts, et aux lois et règlements en vigueur.

    1.3.      De la gestion des ressources

    Les opérateurs de transfert opérant à l’étranger sont tenus de remettre en dollars américains à leurs agents autorisés en Haïti (banques et maisons de transfert) ou à leurs filiales en Haïti les fonds reçus des expéditeurs.

    La contrepartie dollar des transferts payes en gourdes est repartie, comme suit :

    a)            Zéro pourcent (0%) à la BRH ;

    b)            Soixante-dix pourcent (70%), sans majoration de couts, à une ou plusieurs institutions financières du choix de la banque ou de la maison de transfert dont les comptes en gourdes seront crédités au taux pratique par l’institution financière pour le paiement des transferts ;

    c)            Trente pourcent (30% à l’agent autorisé (banques et maisons de transfert).

    La BRH, en fonction de ses besoins, se réserve le droit d’acquérir auprès des banques, des maisons de transfert et de tout autre intermédiaire de change agréé un montant ne dépassant pas vingt-cinq centimes

    (USD 0.25) sur tout dollar acheté à partir des transferts ou d’autres sources, par ces institutions financières.

    La BRH en notifiera par avis les institutions financières concernées.

    En outre, les banques ne peuvent vendre à leurs apparentes (personnes physiques ou morales) plus de 10%, incluant leurs besoins internes, des fonds provenant de la remise de la contrepartie dollar des transferts payes en gourdes par les maisons de transferts.

    1.4 Modalités de remboursement aux sous-agents

    En sus des commissions et autres frais prévus entre les parties, les banques et maisons de transfert doivent rembourser à leurs sous-agents le montant des transferts payes selon la modalité suivante :

    Soixante-dix pourcent (70%) en gourdes, et Trente pourcent (30%) en dollars américains.

    Les sous-agents sont tenus de négocier les 30% reçus en dollars américains exclusivement avec un intermédiaire de change (banque, bureau de change et toute autre entité désignée par la BRH).

    2. Des principes lies au service de transfert de fonds

    Les banques et les maisons de transfert doivent signer des contrats de représentation avec les sous-agents, à qui elles permettent d’effectuer, pour leur compte et sous leur entière responsabilité, l’envoi de fonds reçu de la clientèle ou le paiement de transferts de fonds.

    Ces contrats doivent préciser entre autres les opérations que les sous-agents peuvent réaliser pour le compte de la banque ou de la maison de transfert, les responsabilités des parties, les modalités opérationnelles relatives au paiement des transferts et à l’envoi de fonds.

    Lors de la conclusion des contrats de représentation pour des services de transfert avec des sous-agents, les banques et les maisons de transfert doivent :

    1. S’assurer de leur honorabilité et de leur intégrité ;
    2. établir leur profil de risque en tenant compte entre autres du secteur d’activités, de leur localisation géographique, de leur chiffre d’affaires mensuel
    3. contrôler quotidiennement les opérations de transfert qu’ils effectuent en relation avec leur profil de risque ;
    4. assumer entièrement la responsabilité de leurs actions ou omissions, tant qu’elles se rapportent aux services de transfert fourmis par ledit sous-agent
    5. s’assurer du respect des règles de conformité relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
    6. contribuer à leur formation notamment en matière de lutte contre le blanc blanchiment des capitaux e le financement du terrorisme.

    Les entreprises commerciales fonctionnant dans le secteur des jeux de hasard notamment les loteries, borlettes, casinos, ne peuvent en aucun cas être des sous-agents d’aucune institution financière.

    Les sous-agents doivent faire clairement apparaitre au niveau de leurs installations commerciales leur qualité et le nom d’une ou des institutions financières pour lesquelles ils opèrent. Ils doivent également afficher de manière visible et lisible a leurs guichets les conditions tarifaires appliquées à la clientèle.

    Les banques et les maisons de transfert sont responsables, vis-à-vis des clients, de leur réseau de sous­ agents, nonobstant toute disposition contractuelle contraire.

    3. Du contrôle des sous-agents

    Les banques et les maisons de transfert doivent établir pour chaque sous-agent la capacité journalière de paiement de transfert. Elles doivent s’assurer que le montant des transactions effectuées par lesdits sous­ agents correspond à leur capacité de paiement.

    Les banques et les maisons de transfert doivent déclarer à la BRH le montant total des transferts payes par les sous-agents.

    Les banques et les maisons de transfert sont tenues de faire appliquer la présente circulaire par leurs sous-agents. En cas de non-respect par un sous-agent des dispositions de la présente circulaire, elles doivent faire parvenir à la BRH trimestriellement la liste des contrevenants et les mesures prises à leur encontre. En cas de résiliation de contrat, la BRH doit en être informée ainsi que des motifs au plus tard trois (3) jours ouvrables à compter de la date de prise d’effet de la décision. La BRH en avise les banques et les maisons de transfert.

    Aucun sous-agent dont le contrat a été réalisé pour violation des dispositions de la présente circulaire ne peut agir à titre de représentant d’une institution financière pour des services de transfert de fonds.

    4. Rapport

    Les banques et les maisons de transfert sont tenues de compléter et faire parvenir à la BRH, de manière électronique selon le format prédéfini via le logiciel BSA ou via l’utilisation des Interfaces de Programmation d’ Application (API), un rapport trimestriel contenant la liste de tous leurs points de services incluant les informations ci-après concernant les représentants : nom, numéro d’identification fiscale (NIF), adresse ou localisation géographique, capacite de paiement mensuel de transfert, volume de transfert payé mensuellement. Ce rapport doit être transmis à la BRH au plus tard quinze (15) jours après la fin du trimestre.

    5. Sanctions

    En cas de non-respect des obligations définies dans la présente circulaire, l’institution concernée s’expose aux pénalités suivantes

    a) Fiabilité de l’information

    En tout temps, les montants déclarés dans le formulaire prévu en annexe doivent être ceux apparaissant dans les livres comptables de I’ institution. Si les montants ne concordent pas, la BRH peut, après enquête sur les circonstances et la nature de la violation, imposer une pénalité de 50% de la différence entre les montants déclarés et les montants apparaissant aux livres comptables.

    b) Retard de production de rapport

    A défaut de fournir, dans le délai requis, le rapport prévu à la section 4 de la présente circulaire, les institutions concernées encourent une pénalité de cinquante mille gourdes (HTG 50,000.00) par jour d’infraction. La période de pénalité s’étend du jour où le rapport aurait dû être transmis à la BRH au jour où celle-ci les reçoit.

    c) Autres

    Pour toute autre infraction constatée, la BRH demandera la cessation immédiate de la pratique incriminée, prendra des sanctions administratives notamment une lettre d’avertissement à l’encontre de !’institution fautive et pourra appliquer une amende de deux cent cinquante mille gourdes (HTG 250,000.00) pour chaque fait relevé.

    6. Modification des seuils

    Les seuils et/ou pourcentages indiqués dans la présente circulaire, à l’exception des sanctions administratives, peuvent être modifiés par avis par la BRH, en fonction de la situation du marché.

    7. Abrogation et entrée en vigueur

    La présente circulaire abroge la circulaire 114-2 du 18 septembre 2020. Elle entre en vigueur le 5 septembre 2022.

    Port-au-Prince, le 23 août 2022.

  • Haïti sur la liste grise : les autorités signent un protocole d’accord pour éviter les sanctions économiques

    Ce matin, la Banque de la République d’Haïti (BRH) et l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) ont signé un protocole d’accord de coopération et d’échange d’informations en présence du Ministre de l’Economie et des Finances, M. Michel Patrick Boisvert, et du Ministre de la Justice, Me. Berto Dorcé.

    Selon le Gouverneur Jean Baden Dubois, ce protocole d’accord permettra d’établir un cadre formel de coopération entre les deux institutions afin d’assurer un contrôle efficace du système financier en vue de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

    Le Groupe d’action financière (GAFI), un organisme mondial chargé de lutter contre le blanchiment d’argent a placé Haïti sur sa « liste grise » par crainte de ne pas en faire assez pour arrêter le blanchiment d’argent. Les pays de cette liste font l’objet d’une surveillance renforcée par le GAFI.

    Lorsque le GAFI place une juridiction sous surveillance accrue, cela signifie que le pays s’est engagé à résoudre rapidement les lacunes stratégiques identifiées dans les délais convenus et est soumis à une surveillance accrue. Cette liste est souvent appelée en externe « liste grise ».

    Rapports après rapports, Haïti se retrouve constamment parmi la liste des pays qui ne prennent pas toutes les mesures nécessaires pour lutter contre le blanchiment d’argent et le « financement du terrorisme ».

    Alors que les pays qui progressent dans la résolution de leurs lacunes en matière de Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML/FT) sont retirés des listes, les pays que l’organisation intragouvernementale considère comme non coopératifs dans l’effort mondial de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme peuvent faire l’objet de sanction économique.

    Selon le GAFI, en juin 2021, Haïti s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIC pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Haïti devrait continuer son travail de mise en œuvre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment :

    1. en finalisant son processus d’évaluation des risques de BC/FT et en communiquant les conclusions ;
    2. en favorisant le partage d’informations avec les homologues étrangers compétents ;
    3. en remédiant aux défaillances techniques de son cadre juridique et réglementaire qui freinent la mise en œuvre de mesures préventives de LBC/FT et en exerçant, dans le cadre de la LBC/FT, un contrôle fondé sur le risque des institutions financières et des EPNFD considérés comme présentant un risque de BC/FT plus élevé ;
    4. en s’assurant que les informations élémentaires et les informations sur les bénéficiaires effectifs sont tenues à jour et accessibles en temps opportun ;
    5. en s’assurant d’une meilleure utilisation des renseignements financiers et autres informations pertinentes par les autorités compétentes pour lutter contre le BC et le FT ;
    6. en remédiant aux défaillances techniques relatives à l’infraction de BC et en démontrant que les autorités identifient, enquêtent et engagent des poursuites pour BC conformément au profil de risque du pays ;
    7. en démontrant que le pays identifie, trace et récupère plus souvent les produits des crimes ; (8) en remédiant aux défaillances techniques relatives à l’infraction de FT et au régime de sanctions financières ciblées ;
    8. en effectuant une surveillance fondée sur les risques aux OBNL vulnérables à une exploitation à des fins de FT sans perturber ou décourager leurs activités légitimes.

  • Le Gouvernement a dévoilé son programme d’apaisement social

    Le ministère des Affaires sociales et du Travail (MAST), et le Fonds d’assistance économique et sociale (FAES) ont annoncé jeudi lors d’une conférence de presse le lancement d’un programme d’apaisement social. On fait le point sur ce qu’il faut en retenir.

    D’un coût de plus de 3 milliards de gourdes, l’objectif de ce programme, selon le gouvernement, est de soulager la misère des groupes les plus défavorisés qui souffrent à la fois de l’insécurité et de la précarité économique.

    Le ministère des Affaires sociales et du Travail (MAST) et le Fonds d’assistance économique et sociale (FAES) coordonneront ce programme qui impliquera d’autres entités gouvernementales telles que le ministère des Travaux publics, le ministère du Commerce, le ministère des Finances le ministère de l’Agriculture et d’autres institutions.

    Le programme durera tout au long de l’année fiscale restante, soit 3 mois.

    Certains bénéficiaires recevront des transferts en espèces. Le ciblage des bénéficiaires sera effectué à partir du système d’information du ministère des Affaires sociales et du Travail (SIMAST). Les plats chauds seront distribués via 300 restaurants communautaires.

    Le SIMAST est une base de données du Système d’Information du ministère des Affaires sociales et du Travail qui a été conçu pour répondre aux besoins économiques et sociaux de manière plus ciblée en identifiant les couches les plus vulnérables de la population haïtienne.

    Voici ce qu’il faut retenir de ce programme d’apaisement social

    • 3 000 gourdes par mois à 50 000 familles durant trois mois
    • 90 000 emplois temporaires en zone urbaine durant trois mois
    • 100 000 bénéficiaires recevront un plat chaud par jour
    • 100 000 kits alimentaires (panye solidaire)
    • 45 000 agriculteurs bénéficieront d’un appui pour renforcer l’agriculture
    • 25 000 chèques scolaires pour la rentrée 2022-2023
    • 50 nouveaux bus pour transporter les étudiants
    • Continuité de la subvention aux carburants
    • Accompagnement social des travailleurs sous-traitants

    Le gouvernement, dans son annonce, reconnaît que des interventions plus durables sont nécessaires. Aussi, malgré les bonnes intentions du programme, beaucoup pensent qu’il échouera à cause de la corruption dans un contexte d’insécurité aiguë.

    De plus, il convient de rappeler le peu de succès d’un programme similaire lancé pendant la pandémie de COVID, alors qu’il est difficile de confirmer si les bénéficiaires visés recevront réellement les avantages, en particulier les transferts monétaires.

    En avril 2020, le gouvernement haïtien avait annoncé une série de mesures fiscales et monétaires pour faire face au ralentissement économique de la pandémie. Parmi ces mesures figurait le programme de transferts monétaires. 1,5 million de personnes auraient dû bénéficier de ce programme coordonné par le FAES, et coûtant 4,5 milliards de gourdes. Toutefois, la dernière publication de Moncash révèle que pas plus de 322 000 personnes ont reçu un transfert. Aucune nouvelle publication officielle n’a été publiée pour les 79 % restants de la population ciblée.

  • La Banque de développement des Caraïbes octroi 45 millions de dollars à Haïti

    Selon un message posté par le compte Twitter de la primature de la République d’Haïti, la Banque de développement des Caraïbes (CDB) prévoit d’octroyer à Haïti une subvention de 45 millions de dollars américains sur une période de 4 ans, ce qui permettra au gouvernement d’agir rapidement et efficacement sur les problèmes pressants auxquels fait face le pays.

    Le Premier Ministre Ariel Henry, qui vient de prendre part à la 33e réunion intersessions de la Conférence des chefs de gouvernement de la Caricom, qui s’est tenue les 1er et 2 mars 2022 au Belize, avait sollicité l’appui de l’Organisation pour la lutte contre l’insécurité, le problème le plus urgent auquel Haïti est confronté.

    Par ailleurs, M. Henry a annoncé vendredi qu’il présidait un CSPN spécial à la Primature haïtienne. Il s’agit d’initier des réponses fortes, rapides et durables à la montée de l’insécurité qui bouleverse la vie des populations.