Category: Gouvernance

  • Achat de la Louisiane : comment Haïti a aidé les États-Unis à doubler son territoire

    Alimentés par la révolte des esclaves en Haïti, le 30 avril 1803, les représentants de l’administration de Thomas Jefferson et les représentants de la France napoléonienne conclurent des négociations pour l’achat de la Louisiane. En conséquence, la jeune République américaine a doublé sa superficie à environ 0,07 dollar l’hectare.

    La Louisiane ne faisait pas partie des 13 colonies qui ont participé à la Révolution américaine. Mais à partir de 1803, Jefferson faisait la promotion d’une politique expansionniste occidentale. L’achat de la Louisiane a été l’une des meilleures affaires de l’histoire. Cette transaction a été également une chance pour les États-Unis d’acheter ce qui promettait d’être l’un des plus grands territoires de France et d’éliminer une menace européenne dans le processus.

    Les États-Unis ont acheté la Louisiane, un territoire de 2 144 520 km carrés qui s’étendait du fleuve Mississippi aux montagnes Rocheuses et du Canada à La Nouvelle-Orléans, pour 11 250 000 dollars. Les envoyés américains ont également accepté de payer 3 750 000 dollars pour assumer les réclamations de citoyens américains contre la France.

    Ce montant équivaut à environ 342 millions de dollars en dollars d’aujourd’hui. Pour mettre cela en contexte, Haïti a payé 150 millions de francs or, soit environ 21 milliards de dollars en dollars d’aujourd’hui. Ce montant est plus de 60 fois supérieur au prix d’achat de Louisiane.

    On ne peut pas parler de l’achat de la Louisiane sans parler de la révolution d’Haïti. Connue sous le nom de Saint-Domingue, Haïti était l’une des grandes capitales sucrières du monde. Un plein 40 pour cent du sucre de la Grande-Bretagne et de la France, et 60 pour cent de son café, était produit en Haïti.

    Une telle production résulte d’un système d’esclavage brutal qui s’est terminé sous la direction de héros tels que Toussaint Louverture et Jean-Jacques Dessalines qui ont pris le contrôle de toute l’île d’Hispaniola, y compris Saint-Domingue.

    Mais Napoléon ne pouvait pas accepter l’idée que l’île soit contrôlée par d’anciens esclaves, et les tentatives de France d’envahir Haïti et de restaurer l’ordre d’origine ont échoué. Napoléon prévoyait d’envoyer des troupes en Louisiane pour prendre le contrôle de la colonie afin d’utiliser le territoire comme lieu d’échange pour les marchandises produites en Haïti. Mais si Haïti était sous le contrôle des esclaves, son plan était nul.

    Thomas Jefferson et son cabinet, terrifiés par une présence française si proche des États-Unis, ont utilisé cette énigme comme une ouverture. Ils ont approché les Français pour acheter La Nouvelle-Orléans, une ville portuaire d’une importance vitale pour le commerce américain qu’ils craignaient de posséder par la France. À leur grande surprise, la France leur proposa de leur vendre tout le territoire de la Louisiane à la place.

  • Le PNUD lance un laboratoire d’accélération en Haïti

    Le Bureau du Programme des Nations Unies pour le développement en Haïti a lancé, un laboratoire d’accélération à Port-au-Prince pour le développement, l’échange et la transmission des solutions aux problèmes de développement.

    La cérémonie s’est déroulée le 21 avril 2021 en virtuel avec la participation des représentants du Gouvernement haïtien, du bureau régional du PNUD pour l’Amérique latine et les Caraïbes, du PNUD Haïti ainsi que des partenaires de la société civile haïtienne.

    En 2019, le PNUD avait initié la création des laboratoires d’accélération avec le support financier des Gouvernements allemand, italien et qatari.  Avec le lancement de ce laboratoire, Haïti désormais fait partie d’un réseau de 91 laboratoires implantés dans 116 pays à travers le monde.

    Selon le PNUD, les défis auxquels la planète est confrontée cette dernière décennie sont de plus en plus inquiétants : les changements climatiques, l’insécurité alimentaire liée aux catastrophes naturelles, les violences communautaires, le chômage, et la pandémie COVID-19.

    « Le réseau des laboratoires d’accélération du PNUD constitue un mécanisme unique, qui permet aux pays de cibler et d’accélérer la mise en œuvre de l’Agenda 2030 pour le développement durable. » C’est un agenda qui porte une vision de transformation du monde. Il vise à éradiquer la pauvreté dans le monde tout en assurant sa transition vers un développement durable en sorte que tous les êtres humains vivent dans la paix et la prospérité.

    Fernando Hiraldo, Représentant Résident du PNUD pour Haïti a précisé que « le laboratoire d’accélération est appelé à travailler de manière assidue avec les autorités gouvernementales, les universités, les ONG, les organisations communautaires de base, le secteur privé, les incubateurs, et les start-ups dans le but de proposer des pistes de solutions visant l’amélioration des conditions de vie de la population haïtienne ».

  • BOISVERT à la tête du MPCE : 10 mois pour réaliser l’impossible

    Ce jeudi 15 avril, Monsieur Michel Patrick BOISVERT, Ministre de l’Economie et des Finances est installé à la tête du Ministère de la planification et de la coopération extérieure (MPCE). A l’occasion de son installation à la tête du Ministère, Monsieur BOISVERT parle d’actions ambitieuses qui font la base de sa feuille de route dans un contexte d’incertitude politique, et d’insécurité publique et alimentaire.

    L’un des ministres les plus importants du gouvernement haïtien, a été créé à l’origine pour développer, diversifier et augmenter la production nationale, le MPCE a pour mission aujourd’hui de concevoir, de piloter, d’animer la planification du développement et de coordonner le soutien externe à l’effort national de développement, y compris la planification économique et sociale, l’investissement public, l’aménagement du territoire et la coopération extérieure. Ces éléments sont d’une importance vitale pour le bien-être du peuple haïtien et le développement du pays.

    Entre autres, le nouveau titulaire du MPCE a ressuscité le Plan Stratégique de Développement d’Haïti (PSDH). Ce plan a été élaboré après le tremblement de terre de 2010 en mai 2012 sous l’administration de Michel Joseph Martelly. Le plan élabore un développement à long terme pour le pays avec la vision de faire d’Haïti un pays émergent d’ici 2030. Selon le ministre, le PSDH reste le seul cadre pour la planification du développement en Haïti et les efforts continus pour le mettre à jour devront être soutenus et renforcés.

    Par ailleurs, sans mesures claires, M. Boisvert a fait référence au plan de relance économique post-COVID, qui est un cadre pour la mise en œuvre d’actions stratégiques et urgentes visant à remettre rapidement l’économie sur la voie de la croissance, à rétablir la confiance du public et à apporter des réponses structurées aux besoins sociaux, et à fournir une approche transitoire en attendant la révision du PSDH.

    De plus, sans aucune réalisation précise, le ministre mentionne l’importance de souligner les efforts continus déployés pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD) et répondre aux besoins pressants exprimés par la population.

    If faut se rappeler que les objectifs de développement durable, également appelés objectifs globaux, constituent un appel universel à l’action visant à éliminer la pauvreté, à protéger la planète et à garantir à tous les peuples la paix et la prospérité. Ce sont aussi les objectifs de l’ONU en Haïti.

    En matière de réforme des finances publiques, M. Boisvert a évoqué l’opérationnalisation de la chaine PPBSE qui est le manuel de procédure d’implémentation de la chaîne de Planification, de programmation, de budgétisation et de suivi-évaluation. Axé sur les résultats, le PPBSE a pour objectif d’établir les normes d’intervention des différents acteurs et d’améliorer l’efficacité et la cohérence de leurs actions sur l’ensemble de la chaîne depuis la prospective jusqu’à la phase de suivi et évaluation.

    En plus d’être vague, M. BOISVERT à la tête du MPCE n’a que moins de 10 mois pour atteindre les objectifs du MPCE tout en respectant la feuille de route du Président qui lui est confiée dans un contexte d’incertitude politique et d’insécurité publique et alimentaire.

  • Premier ministre Jouthe démissionne : quel bilan?

    Le Premier ministre haïtien Joseph Jouthe a annoncé sa démission le mardi 14 avril à 00h51. Cette décision intervient à un moment où le pays est confronté à une crise économique et politique sans précédent, ainsi qu’à la violence et aux enlèvements. Après un an et dix jours à la tête du gouvernement, le PREMIER ministre n’a pas réalisé grand-chose.

    L’administration actuelle gouverne Haïti sans parlement depuis le 13 janvier 2020, date à la dissolution du parlement du pays en raison de l’échec des élections prévues en octobre 2019. En l’absence d’une branche législative fonctionnelle, le président Jovenel Moise gouverne par décret et l’un de ses décrets a été utilisé pour désigner le Premier ministre Jouthe sans la bénédiction du Parlement haïtien après une période exceptionnellement longue sans gouvernement.

    M. Jouthe est le quatrième Premier ministre du gouvernement du président Jovenel Moise. Son leadership intervient à un moment que la plupart considéraient comme le pire moment depuis la période chaotique qui a conduit à l’occupation américaine d’Haïti. Les nouvelles locales sont dominées par l’insécurité croissante, y compris les enlèvements contre rançon.

    L’un des défis du premier ministre était de faire face au mouvement policier pour créer un syndicat, à savoir le CSPN pour défendre leurs intérêts, ce qui a inquiété les gens car la plupart des participants étaient armés, cagoulés et violents.

    Sur le plan économique, le premier ministre avait la main pleine. L’économie avait subi de graves dommages causés par l’opération Pays Lock, lorsque pendant des semaines toutes les activités économiques, sociales et gouvernementales ont littéralement cessé. Des enfants incapables d’aller à l’école, aux femmes enceintes prêtes à accoucher incapables de se rendre à l’hôpital et aux nécessités telles que la nourriture incapable d’aller sur les marchés, tout s’était arrêté. Près de 4 millions d’Haïtiens étaient en situation d’insécurité alimentaire.

    Au niveau international, l’économie mondiale a été ébranlée par la propagation rapide du nouveau coronavirus qui, à l’époque, s’est installé dans plus de 120 pays, infectant des centaines de milliers de personnes et créer une panique mondiale.

    Alors que les autorités accusent l’opposition et les oligarques de tenir le pays en otage, leurs excuses boiteuses et leur passivité lamentable ne font qu’aggraver le cauchemar haïtien. Après un peu plus d’un an à la tête du gouvernement, le Premier ministre haïtien Joseph Jouthe a quitté le pays pire qu’il ne l’a pris. La police haïtienne se désintègre, les gangs sont plus forts et plus violents. Le système de justice ne fonctionne littéralement pas depuis des mois. Bien qu’il n’y ait pas de pneus en feu ou de barricades qui verrouillent le pays, les gens se sentent emprisonnés car ils ont peur de sortir de peur d’être enlevés ou tués. Alors que l’économie mondiale revient rugissante après la crise économique, l’économie haïtienne va à peine croître et plus de la moitié de la population haïtienne est confrontée à la faim.

    Quelle qu’en soit l’explication, le fait est clair; la qualité de vie des Haïtiens s’est détériorée et le gouvernement qu’il a dirigé avec le président Jovenel Moise a lamentablement échoué.

  • Communiqué du Core Group

    Port-au-Prince, le 8 avril 2021 – Le Core Group (composé des Ambassadeurs d’Allemagne, du Brésil, du Canada, d’Espagne, des États-Unis d’Amérique, de France, de l’Union Européenne, du Représentant spécial de l’Organisation des États Américains et de la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies) exprime son inquiétude face à la polarisation croissante de la situation politique en Haïti et la détérioration générale de la situation du pays.

    Conformément au cadre posé par la déclaration du 24 mars 2021 de la Présidente du Conseil de Sécurité des Nations Unies (S/PRST/2021/7), il appelle à des élections libres, justes, transparentes et crédibles en 2021. A cet égard, il est de la responsabilité des autorités haïtiennes de faciliter la participation à ces scrutins du plus grand nombre de citoyens, notamment en assurant du mieux qu’il sera possible la sécurité des candidats et des électeurs et en établissant les listes électorales les plus fiables et les plus complètes possible.

    Le CoreGroup encourage toutes les parties prenantes à forger un consensus qui permettrait aux divers scrutins de se tenir dans un climat apaisé.Il demande instamment à tous les acteurs de s’abstenir de recourir à la violence comme instrument politique.

    Par ailleurs, il appelle les autorités à lutter contre l’insécurité et contre l’impunité. Il attend qu’elles traduisent devant les tribunaux les auteurs présumés de crimes graves (notamment les massacres perpétrés dans plusieurs quartiers populaires et l’assassinat du Bâtonnier Dorval).

    Le CoreGroup rappelle que seules des solutions haïtiennes et l’engagement des Haïtiens peuvent résoudre les problèmes du pays.

    Centre de Presse BINUH

  • Transparence des marchés publics : un instrument de lutte contre la corruption

    Lorsque des personnes ou des sociétés privées font appel à une entreprise et contractent avec elle pour la réalisation de travaux, la fourniture de produits, ou l’accomplissement de certaines prestations, elles le font de manière totalement libre ; il n’en est pas de même pour les administrations publiques ou les personnes morales de droit public. En effet, pour ces dernières, les relations juridiques qui vont s’établir avec leurs cocontractants sont régies par une réglementation spéciale, en l’occurrence la réglementation des marchés publics. En terme d’économie, nous entendons par un marché la rencontre de l’offre et de la demande d’une manière générale ; ici nous allons le définir dans un contexte d’après le texte de loi des marchés publics comme : un contrat onéreux conclu entre un pouvoir adjudicateur (une entreprise publique, ou une entité adjudicatrice pour qui est fait le marché) et un opérateur économique public ou privé (entrepreneur, fournisseur, prestataire de service qui exécute le marché) en vue d’assurer au profit de ce pouvoir une prestation de travaux, de fournitures ou de services.

    Parler de marchés publics, c’est parler aussi d’opportunités d’emploi mais aussi surtout de sommes colossales générées par ce secteur de l’économie. Les principes de base de ce marché sont : le principe d’égalité des entreprises, la transparence, la concurrence, le forfait, le paiement pour services fait et accepté et l’indépendance des marchés. Quand la réglementation des marchés publics parle de « pouvoir adjudicateur », elle vise ainsi notamment les communes, les intercommunales, les fabriques d’église, etc. En fait, sont notamment considérés comme un pouvoir adjudicateur : l’État, les Régions, les Communautés et les Collectivités territoriales, les Organismes de droit publics, mais également les Associations formées par un ou plusieurs de ces pouvoirs adjudicateurs, ainsi que les personnes morales qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et qui dépendent de l’État, des Régions, des Communautés, des autorités locales ou d’autres organismes visés ici (financement public majoritaire et/ou contrôle de gestion et/ou désignation de plus de la moitié des membres des organes de gestion).

    Il existe plusieurs types de marchés publics dont : le marché public de travaux, le marché des fournitures et le marché des services. Le marché public de travaux est un marché qui a pour objet soit l’exécution, soit conjointement la conception et l’exécution de travaux ou d’un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux besoins d’un pouvoir adjudicateur. Un marché de fournitures est un marché ayant pour objet l’achat, le crédit-bail, la location, la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits. Un marché de services est un marché autre qu’un marché public de travaux ou de fournitures.

    L’un des actes les plus forts posés parmi les mécanismes instaurés par la règlementation en vigueur sur les marchés publics en Haïti est l’élaboration et la publication du Plan de Passation des Marchés (PPM), ce dans l’objectif de pouvoir garantir l’efficacité et la transparence du processus. Le plan, élaboré par l’Autorité contractante est transmis à l’instance de régulation et de contrôle du système de passation des marchés publics, en l’occurrence la Commission nationale des marchés publics (CNMP). Cette autorité, après analyse, le valide puis le rend public sur son site web (www.cnmp.gouv.ht) de façon à ce que les acteurs de la commande publique puissent prendre connaissance de l’ensemble des biens/fournitures, services et travaux que l’État compte acquérir au cours de l’exercice budgétaire et se préparer éventuellement en conséquence. Cette disposition n’est cependant pas respectée par les Autorités contractantes (AC), en témoignent les statistiques indiquées dans le texte qui concernent le nombre de plans de passation de marchés validés et affichés par la CNMP. Cette pratique impacte négativement le système haïtien des marchés publics en général, les acteurs économiques, le secteur privé des affaires et les AC en particulier. De plus, il est un phénomène qui gangrène la bonne marche des marchés publics et c’est la corruption. À ce niveau, nous pouvons être tenté d’affirmer que ces marchés sont en quelque sorte victimes de leur propre succès puisque c’est leur attractivité qui suscite en partie les manœuvres illégales et illicites. C’est dans cette optique que nous allons essayer de montrer que la transparence dans les marchés publics est un instrument de lutte contre la corruption. La richesse et la variété des marchés publics nourrissent malheureusement ce fléau dont la présence amène l’administration à faire en sorte de l’amoindrir à défaut de pouvoir l’enrayer définitivement.

    En effet, notre travail est articulé en deux parties et quatre chapitres. La première partie porte sur les marchés publics. Le premier chapitre traite la question de la planification des marchés publics. Le deuxième chapitre aborde la question du processus des marchés publics. La deuxième partie analyse la question de la corruption et la mission de la CNMP. Le troisième chapitre porte sur la façon d’assurer la transparence des marchés publics et également sur la manière de lutter contre les tentatives de corruption. Le quatrième chapitre prolonge le troisième et explore la mission de la CNMP pour montrer comment la transparence des marchés publics peut servir comme instrument de mesure de la corruption.

    PREMIÈRE PARTIE :

    LES MARCHÉS PUBLICS

    En ce qui concerne Haïti, le cadre référentiel du marché public est défini dans le décret du 14 Février 2005. Le marché public haïtien est coordonné par une Commission créée ad hoc, appelée Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). Elle est placée sous l’autorité du Premier ministre qui joue, à la fois, les rôles de Maitre d’ouvrage et Maitre d’œuvre (art.# 17). Au demeurant, la CNMP veille à la bonne utilisation des deniers publics (art. # 19) et au respect du processus de passation de marchés. De ce fait, il est d’une importance cruciale de savoir comment s’effectue la planification des marchés publics et quelles sont les causes et inconvénients qui y sont associés.  De plus, il s’avère utile de connaitre son processus et les principales déficiences qui perturbent son bon déroulement.

    CHAPITRE I :

    LA PLANIFICATION DES MARCHÉS PUBLICS

    La planification des marchés publics est une étape primordiale dans le processus d’acquisition des biens, services et travaux par les administrations et les collectivités territoriales qui comptent satisfaire les besoins des administrés. Elle permet à l’Autorité contractante d’avoir une vue d’ensemble sur tous les marchés qu’elle aura à conclure durant l’exercice fiscal en question et d’établir un lien avec le budget et la trésorerie. Aussi constitue-t-elle un outil de management nécessaire à l’utilisation rationnelle des ressources publiques et qui s’inscrit dans le cadre de la performance de la dépense publique relative aux marchés publics.

    Il faut rappeler que l’élaboration des plans annuels de passation des marchés publics (PAPMP) est l’une des innovations majeures de la loi du 10 juin 2009 qui fixe les règles relatives aux Marchés publics et aux Conventions de concession d’ouvrage de service public. Selon le modèle standard défini par la CNMP, le Plan de passation des marchés est un tableau synoptique qui contient :

    1. des éléments propres à la préparation et à la passation des marchés : nature du marché (travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles) ; procédures prévues (procédures générales, procédures exceptionnelles et procédures spécifiques) ; montant de la dotation budgétaire ; informations budgétaires (identification et nature budgétaire, identification du projet, …) ; source de financement et localisation du projet ;
    • des éléments propres aux dates, périodes et délais (le Plan de passation de marchés est un chronogramme) : période de lancement de l’appel à concurrence ; période probable de signature du marché ; délai prévisionnel d’exécution du marché.

    Le Plan de passation des marchés (PPM) tel qu’il est précédemment décrit est dynamique : il peut faire l’objet de modifications en cours d’exécution (réduction ou prorogation des délais et périodes…) dépendamment de l’évolution de la situation financière de l’Autorité contractante. Ainsi, des mises à jour, des réajustements sont envisageables tout au long de l’exécution du plan par la Personne Responsable des Marchés (PRM).

    • La planification des marchés publics : entre théorie et pratique

    Nous constatons que la pratique de planification des marchés publics n’est pas encore ancrée dans les habitudes des institutions publiques après plus de onze (11) ans de la promulgation de la loi sur les marchés publics qui impose la préparation et la publication du plan des marchés publics. Par ailleurs, certains disfonctionnements ont le mérite d’être soulignés. Parmi lesquels on distingue : la non-inscription de tous les projets de marchés dans le plan de passation dans le but de dissimuler les informations sur certains marchés jugés prioritaires pour éviter le jeu de la concurrence ; la non-correspondance des crédits qui figurent dans les plans (alors que le plan de passation doit avoir un lien avec les crédits budgétaires) des institutions ; une sous-évaluation des montants des commandes ou leur fractionnement pour qu’ils se situent en dessous des seuils d’intervention de la CNMP avec la possibilité de les ajuster au cours de l’exécution des marchés sous formes d’avenants ; le non-respect des calendriers prévus ; le non-respect des délais d’élaboration des plans malgré les multiples rappels (circulaire, correspondance, …) alors que l’article 5-2 de l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi du 10 juin 2009 stipule que le plan doit faire l’objet de publication, avant le 31 octobre de l’exercice fiscal en cours, d’un avis général dans les formes fixées aux articles 66, 66-1 et 67 dudit arrêté.

    Les informations publiées dans le rapport annuel 2014-2015 de la CNMP révèlent qu’elle a reçu des autorités contractantes seulement sept (7) Plan de passation des marchés, transmis à des périodes différentes et postérieures à la date butoir du 31 octobre 2014. De ces plans ne représentant qu’environ 10% de ceux attendus, nous  constatons que quatre (4) ont été publiés sur le site web de la CNMP et ils provenaient de deux (2) organismes et de deux (2) ministères autonomes. Cette pratique semble avoir perduré pour l’exercice fiscal 2015-2016, puisque seulement deux (2) PPM provenant de deux (2) ministères ont été affichés dans la rubrique ”Avis généraux” de la page web de l’instance de régulation. Ces quelques statistiques ne font que corroborer le constat d’échec dans le montage des PPM dont il est fait état ci-dessus. Elles se doivent de porter tous les acteurs de la commande publique à réfléchir et à se questionner sur le devenir du système national des marchés publics qui repose sur la transparence et l’efficacité.

    D’autres facteurs peuvent expliquer également ce dysfonctionnement. Prenons par exemple le ratio fiscal. Plusieurs recherches montrent que le dysfonctionnement du marché public peut être expliqué par un faible ratio fiscal, traduisant alors le manque d’engagement des citoyens aux affaires publiques (M. Gillis & Snoodgras, 2006). Ainsi, il y a un certain lien entre la contribution citoyenne et l’organisation du marché public (O.M.P.). En d’autres termes, plus l’engament citoyen est élevé (fort ratio fiscal), plus le partenariat public/privé l’est autour d’un marché public structuré et transparent (J. Bhagwati, 1976, M. Gillis & Snoodgras, 2006). Haïti est dans la fourchette des pays à faible engagement citoyen avec un ratio fiscal moyen de 8.96% (selon les données de 1998 à 2007). Par ailleurs, en ramenant les opérations réelles du budget (de 2001 à 2007 : les dépenses réelles effectuées à partir du Trésor = 22,307.17 Gourdes) à sa population de 9.6 millions d’habitants, la couverture budgétaire n’est que de 2,323.67 Gourdes par habitant. Empiriquement, les précédents ratios nous ouvrent la voie aux enjeux majeurs qui handicapent les procédures de passation de marché.

    • Planification des marchés publics : causes et conséquences liées au non-respect des lois

    Les causes liées au non-respect de la planification des marchés publics ne sont pas à négliger et sont de plusieurs ordres :

    1. le manque de sens de planification des responsables qui ont toujours tendance à improviser leurs actions se rabattant fort souvent sur le court terme ;
    2. les autorités contractantes exécutent impunément des marchés qui n’ont pas été inclus dans le plan de passation ;
    3. l’absence de volonté politique du côté des Personnes responsables de marchés pour diffuser toutes les informations concernant les marchés qu’elles auront à passer sur l’année fiscale en cours.

    Les inconvénients qui y sont liés sont les suivants :

    Au niveau de l’Autorité contractante :

    1. multiplication d’avenants non pertinents : prolongations des délais d’exécution des marchés et/ou augmentation du prix du marché ;
    2. risques élevés de fractionnement des besoins qui n’ont pas été au préalable bien identifiés et planifiés ;
    3. risques élevés de pertes de crédits pour cause de bouclage des opérations budgétaires par la Direction Générale du Budget (clôture des opérations d’engagement) ;
    4. impossibilité pour les acteurs de la dépense publique situés en aval de la passation des marchés de mieux s’organiser pour les engagements des crédits et la prévision de trésorerie ;
    5. incapacité de prévoir l’utilisation rationnelle des moyens humains (experts, personnel, …), financiers (budget), et matériels …

    Au niveau des acteurs économiques du secteur privé :

    Les acteurs économiques du secteur privé qui constituent les partenaires privilégiés des Autorités contractantes ne sont pas informés des opportunités d’affaires offertes en termes de marchés qui seront passées sur l’année budgétaire. Ceci constitue pour eux un frein majeur car ils sont incapables de préparer leurs plans de cadrage. Conséquemment, la concurrence dans la commande publique est réduite (faible participation des candidats dans les appels d’offres) et les chances de l’Autorité contractante d’avoir des offres mieux-disantes sont minimes.

    Ce déficit de concurrence ouvre grandement la voie à la concertation et à la collusion entre les soumissionnaires participant aux appels d’offres (offres collusoires). Et par suite, le risque de copinage entre soumissionnaires et les responsables des Autorités contractantes augmente grandement. La commande publique devient donc l’apanage d’un groupuscule qui s’arrange toujours pour remporter les appels d’offres. Conséquemment, l’État achète à prix fort des biens et services de qualité douteuse.

    CHAPITRE II :

    LE PROCESSUS DES MARCHÉS PUBLICS

    Il existe différentes modalités de procédures de passation de marchés avec des degrés différents de mise en concurrence. Les trois procédures d´appel d´offre auxquelles les gestionnaires pourraient être confrontés sont :

    1. la procédure ouverte ;
    2. la procédure restreinte ;
    3. et la procédure négociée dans les cas des marchés passés par gré à gré.

    La procédure ouverte s´applique aux marchés de biens et de travaux. Elle consiste en un appel public à la concurrence par la voie de la publication d´un avis d´appel d´offres au travers des médias. Toute personne physique ou morale désireuse de présenter une offre reçoit, sur demande, le dossier d´appel d´offres conformément aux modalités fixées dans l´avis d´appel d´offre. Le choix de l´attributaire est arrêté lors de l’évaluation des offres reçues, conformément aux critères définis dans le dossier d´appel d´offres.

    Dans la procédure restreinte, appliquée aux marchés de services de consultants, le Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle invite un nombre limité de soumissionnaires à participer à l´appel d´offres, après avoir préalablement constitué une liste restreinte à la suite de la publication d´un avis de sollicitation de manifestation d´intérêt. Le choix de l´attributaire est arrêté dans les marchés de services par le biais de la procédure d´attribution, à l’issue de l´évaluation des offres.

    Les principales déficiences (A. Gainguant, 1998) qui perturbent le bon déroulement des procédures de passation de marché sont : a) l’absence de guide de marché public; b) l ‘inefficience du cadre d’intervention; c) et le dysfonctionnement du cycle budgétaire.

    DEUXIEME PARTIE :

    LA CORRUPTION ET LA MISSION DE LA CNMP

    La CNMP est composée d’une Commission de cinq membres servant pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois (https://www.cnmp.gouv.ht/StaticContent/organisation/). L’arrêté nommant les membres de la CNMP en désigne le Coordonnateur qui « veille à l’accomplissement par la CNMP de l’intégralité de sa mission et de ses attributions ». Dans la mise en œuvre de la politique des marchés publics, la CNMP est assistée de trois (3) structures : le Secrétariat Technique (ST), la Direction Administrative et Financière (DAF), la Direction de Coordination des Commissions Départementales des Marchés Publics (DCCDMP). C’est un organe de régulation et de contrôle du système de passation des marchés publics créé par le décret du 3 décembre 2004, la CNMP exerce 17 attributions, parmi lesquelles : élaborer la réglementation en matière de marchés publics et de conventions de concession d’ouvrage de service public en conformité avec la politique d’achat public ; émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition de la politique d’achat public ; mettre en œuvre des procédures d’audit indépendantes des marchés publics ; diffuser chaque trimestre la liste des entreprises ou fournisseurs ayant gravement failli aux clauses des marchés et qui ne peuvent plus y participer dans les conditions prévues par la loi et les règlements. En effet, la CNMP, depuis sa création, s’est évertuée à élaborer un cadre législatif et règlementaire fondé sur les quatre principes cardinaux régissant les marchés publics, à savoir : a) le libre accès à la commande publique; b) l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures; c) le respect de l’éthique; d) et l’efficacité des dépenses publiques. La stricte application de ce cadre par tous les acteurs intervenants dans la chaîne de la commande publique conduira à une utilisation rationnelle des deniers publics dédiés à l’acquisition de biens, de travaux et de services nécessaires au bon fonctionnement des institutions publiques pour leur permettre de bien remplir leur mission. Elle estime que la corruption constitue l’un des maux qui nuisent au bon fonctionnement du système national de passation des marchés publics. La lutte contre la corruption requiert donc une action globale de la part de tous les acteurs concernés par la question du contrôle externe de la dépense publique et ceux engagés dans la lutte contre la corruption. À cette phase nous allons voir comment assurer la transparence des marchés publics, lutter contre les tentatives de corruption et enfin, voir comment une bonne transparence dans les marchés publics haïtiens est un instrument de lutte contre la corruption.

    CHAPITRE III :

    COMMENT ASSURER LA TRANSPARENCE DES MARCHÉS PUBLICS ET LUTTER CONTRE LES TENTATIVES DE CORRUPTION ?

    La corruption ici se traduit par des raccourcis pris par des entreprises pour accéder à la commande publique ou du favoritisme de la part d’acheteurs à l’égard de certains soumissionnaires. S’il est quasi impossible de venir à bout de la corruption, il est tout de même tout à fait envisageable de minimiser son impact. Dans cette perspective, plusieurs pistes sont explorées, notamment celle juridique qui consiste à élaborer des textes sanctionnant cet acte. En effet, nous ne pouvons jamais avoir un bon système des Marchés publics capable d’améliorer le climat d’investissement si nous n’avons pas les quatre piliers d’un bon système de passation des Marchés Publics qui sont :

    1. garantir la Transparence, I ’Éthique, I ’Intégrité et la lutte contre la Corruption ;
    2. un cadre légal, réglementaire et institutionnel cohérent et modernisé ;
    3. l’existence des procédures de passation des Marchés publics et d’un secteur privé performant ;
    4. un cadre professionnel performant et intègre.

    La loi et ses textes d’application pour assurer la transparence et la lutte anti-corruption consacrent comme principes fondamentaux d’une commande publique performante à : la liberté d’accès à la commande publique ; la transparence des procédures de passation des marchés ; l’égalité de traitement des candidats soumissionnaires sans discrimination aucune ; l’économie et la spécification de prise en compte de l’expertise et des compétences nationales. Ainsi, pour que les procédures des marchés publics soient transparentes, nous sommes favorables à la création d’une “Autorité” de contrôle des marchés publics, dont la mission serait à la fois d’accompagner les collectivités territoriales dans la constitution de leurs procédures et autres cahiers des charges (notamment pour les petites collectivités), mais surtout d’être l’organe d’analyse des réponses aux marchés publics, de sorte que les critères d’attribution objectifs le demeurent. Dans le cadre de cette analyse objective, cette autorité rendrait un avis à la collectivité et un classement des offres en fonction des critères du cahier des charges. La collectivité sera ensuite libre ou non de suivre ces recommandations dans l’attribution du marché concerné. Ceci pour respecter le principe de libre administration des collectivités. Il va de soi que l’avis rendu par cette autorité sera communiqué à l’ensemble des entreprises candidates. Pour les soumissionnaires, cette procédure permettra d’introduire une réelle transparence et de vraies voies de recours devant cette instance, puisqu’elle serait également en charge d’assurer les premières voies de recours en matière de marché public avant le juge administratif. Se faisant ainsi, nous arriverons à lutter contre les tentatives de corruption.

    CHAPITRE IV :

    TRANSPARENCE DANS LES MARCHÉS PUBLIS : INSTRUMENT DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

    Aujourd’hui, l’exigence de transparence est une impérieuse nécessité, personne ne peut plus tolérer ces mécanismes opaques d’un autre temps. Le souci n’est alors pas tant l’existence d’une législation anti-corruption mais bien leur contenu. Pour que la loi puisse être dissuasive, il est important que les pénalités prévues à l’encontre des contrevenants soient claires et tranchées.

    Telle qu’elle est structurée, la CNMP et ses bureaux déconcentrés sont à même de normaliser/standardiser les différentes procédures d’appel d’offre, disséminées entre les entités d’état. Entre autres, les segmentations du marché (marché de gré à gré, marché d’adjudication et celui d’appel d’offre) sont d’autres dispositifs pouvant garantir sa transparence. Toutefois, certaines déficiences nuisent au bon fonctionnement du marché local. D’abord, l’absence de guide de marché rend infructueuse toute démarche visant la transparence des procédures d’appel d’offre. Puis, la déficience du système judiciaire et l’absence des régulateurs proactifs (CSCCA) facilitent toute velléité de surfacturer les coûts des services (travaux, fournitures, services). Enfin le dysfonctionnement du cycle budgétaire (vote retardé du budget) empêche toute mise en œuvre du DOB (Débat d’Orientation Budgétaire), par lequel, les citoyens pourraient prendre connaissance des grandes orientations stratégiques de l’Exécutif. En conséquence, il importe de mettre en place un Code de marché qui favoriserait la traçabilité des opérations budgétaires.

    CONCLUSION

    Au terme de cette étude portant sur la transparence des marchés publics comme instrument de lutte contre la corruption, nous avons d’une part, parlé des marchés publics et d’autre part, de la corruption ce, afin de pouvoir établir un lien.

    Au niveau des marchés publics, nous avons pris le soin d’expliquer sa planification et de montrer les causes et inconvénient qui y sont associés. Nous avons ainsi touché les perturbations pouvant affecter le déroulement de son processus.

    Au niveau de la corruption, nous avons parlé de la mission de la CNMP et de la manière d’assurer une bonne transparence dans les marchés publics. Nous avons aussi montré qu’une bonne transparence est un instrument efficace pour lutter contre les tentatives de la corruption.

    Après maintes recherches et analyses, nous avons abouti à ce résultat : nous ne pouvons jamais avoir un bon système de Marchés publics capable d’améliorer le climat d’investissement du pays si nous n’avons pas les éléments moteurs/piliers d’un bon système de passation des Marchés Publics ou encore si ce marché n’est pas transparent. Parmi ces éléments :

    1. garantir la Transparence, I’Ethique, l’Intégrité et la Lutte contre la Corruption ;
    2. un cadre légal, réglementaire et institutionnel cohérent et modernisé ;
    3. l’existence des procédures de passation des Marchés publics et d’un secteur privé performant ;
    4. un cadre professionnel performant et intègre.

    En plus de ces éléments, pour éviter des risques de dysfonctionnement dans les marchés publics comme : la non-inscription de tous les projets de marchés dans le plan de passation dans le but de dissimuler les informations sur certains marchés jugés prioritaires pour éviter le jeu de la concurrence ; la non-correspondance des crédits qui figurent dans les plans (alors que le plan de passation doit avoir un lien avec les crédits budgétaires) des institutions ; une sous-évaluation des montants des commandes ou leur fractionnement pour qu’ils se situent en dessous des seuils d’intervention de la CNMP avec la possibilité de les ajuster au cours de l’exécution des marchés sous formes d’avenants ; … – ainsi que les causes et inconvénients qui y sont liés et également les perturbations pouvant nuire le bon déroulement de son processus – il est d’une importance cruciale d’assurer une bonne transparence dans les marchés publics. Car, une bonne transparence impliquera :

    1. une augmentation d’engagement des citoyens aux affaires publiques. Ce qui signifie que plus l’engament citoyen est élevé (fort ratio fiscal), plus le partenariat public/privé l’est autour d’un marché public structuré et transparent ;
    2. une diminution de la corruption pour ne pas dire l’éradication de la corruption.

    En somme, une bonne coordination entre l’organe de régulation et de contrôle des marchés publics et les organes de contrôle des dépenses publiques : Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA), Unité centrale de renseignements financiers (UCREF), Unité de lutte contre la corruption (ULCC) est nécessaire afin que la CNMP puisse remplir pleinement ses rôles (compenser ses limites), et s’assurer de l’efficacité des dépenses publiques.

    RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES

    Liens et ouvrage consultés

    • Christophe LAJOYE, 2017. Droit des marchés publics, à jour des nouvelles règles entrées en vigueur le 1eAvril 2016 sur la passation des marchés publics, Gualino éditeur, Lextenso éditions, 6eedition.
    • https://www.contracteo.be/fr/marches-publics-les-modes-de-passation
    • https://www.contracteo.be/fr/marches-publics-les-principes-de-base
    • https://www.cnmp.gouv.ht/StaticContent/organisation/
    • http://ept-menfp.ht/la-coordination/passation-de-marches.html
    • https://www.huffingtonpost.fr/jerome-ragenard/politique-marches-publics-corruption_b_6530616.html
    • https://lenouvelliste.com/article/191330/a-quoi-sert-la-cnmp
    • https://lenouvelliste.com/article/188446/ethique-et-transparence-moyens-de-lutte-contre-la-corruption-dans-les-marches-publics
    • https://lenouvelliste.com/article/68970/passation-des-marches-publics-en-haiti-ou-sont-les-enjeux
    • https://lenouvelliste.com/article/179858/publication-des-plans-de-passation-des-marches-publics-en-haiti-quel-bilan
    • https://www.lephareonline.net/marches-publics-comment-assurer-la-transparence-et-la-lutte-contre-les-tentatives-de-corruption-par-le-prof-robert-kikidi-mboso-kama/
    • http://www.marchespublicspme.com/apres-la-reponse/les-motifs-de-rejet-de-son-offre/actualites/2019/02/14/la-corruption-dans-les-marches-publics-un-fleau-a-combattre_14349.html
    • http://www.uvcw.be/articles/3,18,2,0,2473.htm

  • Indice de perception de la corruption : Haiti classée 170e sur 180 pays

    Dans son rapport annuel de l’indice de perception de la corruption (IPC) 2020, Transparency International classe Haïti au 170ème rang mondial sur 180 pays et territoires. Haïti perd deux places par rapport à l’année précédente et 9 places par rapport à 2018. Le pays a également été classé parmi les pays les plus corrompus au cours des 10 dernières années.

    L’IPC est utilisé pour évaluer les pays sur le degré de corruption de leurs gouvernements. Le score d’un pays peut aller de zéro à 100, zéro indiquant des niveaux élevés de corruption et 100 indiquant des niveaux faibles. Tout score en dessous de 50 indique que les gouvernements ne parviennent pas à s’attaquer à la corruption.

    Selon une publication en 2002 dans le Journal of Business Ethics, les pays et territoires qui ont un faible classement IPC ont également ce que les auteurs de l’étude ont appelé une surabondance de réglementation et un marché noir florissant. Les pays ou territoires ayant un produit intérieur brut réel par habitant élevé avaient également un classement IPC élevé.

    De plus, dans les États défaillants, la corruption est faite souvent sur une échelle exceptionnellement destructrice. Dans de telles situations, les élites dirigeantes corrompues investissent surtout leurs gains à l’étranger, rendant l’échec économique de leurs états beaucoup plus sévère.

    Haïti – Indice de perception de la corruption

    Indice de perception de la corruption

    Source: Transparency International


    La corruption s’épanouit dans de nombreux États. Plus des deux tiers des pays obtiennent un score inférieur à 50 sur l’IPC de cette année. Leur score moyen n’est que de 43 sur 100. Selon la Transparency International, Haïti ainsi que deux autres pays se classent ex aequo en 170ème position, avec un score de 18 sur 100.

    Dans la région des Amériques, le Canada et l’Uruguay sont toujours les plus performants. Ils marquent respectivement 77 et 71. En revanche, le Nicaragua, Haïti et le Venezuela sont les moins performants. Leurs scores respectifs sont de 22, 18 et 15.

    Les pays en tête de l’IPC sont le Danemark et la Nouvelle-Zélande, avec des scores de 88. Ils sont suivis par la Finlande, Singapour, la Suède et la Suisse, avec des scores de 85 chacun.

    Les pays les plus corrompus sont le Soudan du Sud et la Somalie, avec des scores de 12 chacun. Ils sont suivis par la Syrie (14), le Yémen (15) et le Venezuela (15).

    Recommandations de Transparency International

    Pour réduire la corruption et mieux répondre aux futures crises, Transparency International recommande à tous les gouvernements :

    • De renforcer les organes de contrôle pour s’assurer que les ressources parviennent à ceux qui en ont le plus besoin. Les autorités de lutte contre la corruption et les organes de contrôle doivent avoir les fonds, les ressources et l’indépendance nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
    • De garantir la transparence des contrats pour lutter contre les malversations, identifier les conflits d’intérêts et assurer une tarification équitable.
    • De défendre la démocratie et promouvoir l’espace civique afin de créer les conditions permettant de demander des comptes aux gouvernements.
    • De publier les données pertinentes et garantir l’accès à l’information pour que le public reçoive des informations compréhensibles, accessibles, opportunes et significatives.

    Que pensez-vous du classement d’Haïti selon l’indice de perception de la corruption (IPC)? Partagez votre opinion dans la section commentaires ci-dessous.

  • Manifestations en Haïti: Leurs impacts sur les droits humains et l’obligation de l’État de protéger tous les citoyens

    1) Résumé exécutif – Ce rapport, préparé conjointement par le Service des droits de l’homme (SDH) du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), présente les conclusions et les principales préoccupations en matière de droits de l’homme en lien avec les manifestations qui ont eu lieu en Haïti du 6 juillet 2018 au 10 décembre 2019.

    Cette période fut marquée par une intense mobilisation de l’opposition politique et de la société civile dans l’ensemble du pays, lors de six cycles de manifestations, en juillet, octobre et novembre 2018, ainsi qu’en février, juin et de septembre à décembre 2019. Alors que les manifestations ont débuté de manière généralement pacifique à l’été 2018, elles ont été de plus en plus marquées par la violence au fil du temps, notamment dans le contexte de l’imposition d’un nombre important de barricades sur les axes routiers lors des trois derniers cycles qui ont mené à la quasi-paralysie de certaines régions du pays.

    Tout en reconnaissant le droit de réunion pacifique ainsi que les causes sous-jacentes des manifestations, telles que la dénonciation de la corruption et les revendications de la population ayant trait à un plus grand respect des droits économiques et sociaux, les enquêtes menées par le SDH portent sur les violations et abus des droits de l’homme commis dans le contexte de ces manifestations, l’impact de celles-ci sur l’accès aux droits de la population, et les mesures prises par l’État pour répondre à ces violations et abus. Dans ce cadre, le SDH a documenté des violations aux droits à la vie, à la sécurité de la personne, à un recours utile, ainsi qu’aux droits de réunion pacifique et de liberté d’expression. En outre, le SDH a documenté de quelle façon l’imposition de barricades a causé des violations au droit de circuler librement, aux droits à la santé, à l’éducation, à l’alimentation, et au droit des personnes privées de liberté d’être traitées avec humanité. Le SDH a également documenté l’impact des barricades sur l’administration de la justice.

    En ce qui concerne les droits à la vie et à la sécurité de la personne, le SDH a identifié dans les dix départements du pays 131 personnes victimes de violations et abus commis lors des manifestations de 2018, dont 19 victimes étaient des femmes et neuf étaient mineures, et 567 personnes victimes de violations et abus perpétrés dans le cadre des manifestations de 2019, dont 43 victimes étaient des femmes et 47 des mineurs. Résultant principalement d’actions perpétrées par des acteurs non-étatiques et de sympathisants tant pro qu’anti-gouvernementaux (66% des abus et violations étant attribués à ces acteurs), mais aussi de violations liées à l’usage de la force par les forces de l’ordre (auteurs de 34% des abus et violations), ces violences ont culminé lors des manifestations qui se sont déroulées entre septembre et décembre 2019, où le plus grand nombre de violations et abus ont été documentés. Ainsi, le SDH a constaté une augmentation de 333% du nombre de victimes de violations de droits de l’homme et d’abus entre 2018 et 2019. Pour sa part, la Police nationale d’Haïti (PNH) a compté deux décès et 30 blessés dans ses rangs du fait des manifestations de 2018 et 2019.

    Enfin, peu d’enquêtes ayant été ouvertes au sujet de ces abus et violations, aucun individu n’a encore été tenu responsable judiciairement pour ceux-ci, et aucune mesure de réparation n’a été offerte aux victimes.

    En outre, les manifestations et les barricades érigées, notamment en 2019, ont grandement affecté la vie quotidienne de la population en restreignant la libre circulation, l’accès aux soins de santé (y compris aux soins de santé sexuelle et reproductive) et à l’éducation, et en posant des obstacles à la mise en œuvre du droit à l’alimentation. Cette situation a particulièrement affecté les personnes en situation de vulnérabilité, telles que celles ayant besoin de traitement médicaux et les personnes privées de liberté. Les attaques perpétrées contre des hôpitaux et ambulances, la fermeture des écoles en raison des violences, et les obstacles posés au ravitaillement en produits de première nécessité causés par les blocages de routes ont aussi sévèrement affecté le quotidien de la population sur l’ensemble du territoire. De plus, l’imposition de « droits de passage » à certaines barricades par des manifestants ou des délinquants, particulièrement entre septembre et décembre 2019, a représenté un fardeau économique additionnel pour les ménages aux ressources déjà limitées et a entravé leur capacité de circuler librement.

    Ce rapport présente une série de recommandations fondées sur les obligations de la République d’Haïti en vertu du droit international et national. La mise en œuvre de ces recommandations est primordiale afin de protéger le droit de réunion pacifique, d’éviter la récurrence de violations des droits de l’homme dans le contexte de manifestations, et d’offrir un recours efficace aux victimes de violations et abus.

    Dans le but de prévenir de futurs troubles sociaux, notamment dans le cadre du prochain cycle électoral, et de rétablir la confiance envers le gouvernement, il sera également essentiel pour l’État de s’attaquer aux griefs de la population, notamment sa colère face à la corruption incontrôlée et à l’impunité généralisée, à la persistance de la pauvreté, aux inégalités structurelles, à l’accès limité aux services sociaux, et autres échecs dans la mise en œuvre des droits économiques et sociaux qui permettrait d’assurer un niveau de vie adéquat à l’ensemble de la population.

    Téléchargez le rapport complet

  • L’USAID aidera 30,000 petites entreprises locales

    L’Agence des Etats-Unis pour le développement international (USAID) annonce son nouveau projet Atteindre de 12 millions de dollars sur quatre ans pour aider les petites entreprises locales en Haïti à développer des plans d’affaires, accéder à des prêts bancaires, se formaliser et former une main-d’œuvre qualifiée, afin qu’elles deviennent des entreprises rentables. Le gouvernement des États-Unis, via l’USAID, s’associera à Mennonite Economic Development Associates (MEDA) pour aider 30 000 micro, petites et moyennes entreprises informelles (MPME) à se développer et à créer des emplois.

    L’Ambassadeur des États-Unis en Haïti, Michele Sison, a déclaré: “Les petites entreprises haïtiennes sont les moteurs de la croissance économique à long terme. L’Ambassade des États-Unis s’efforce d’augmenter les opportunités pour les entrepreneurs haïtiens. Aider ces entreprises à se développer augmentera les revenus des familles haïtiennes et bâtira des communautés plus résilientes. L’USAID aide l’hémisphère occidental à devenir plus pacifique, sûr et prospère en renforçant la capacité des gouvernements et des entités privées à améliorer la gouvernance et à créer un environnement économique dans lequel le secteur privé peut prospérer et créer des emplois.”

    Les MPME informelles génèrent jusqu’à 80% des nouveaux emplois en Haïti, mais nombre de ces entreprises sont confrontées à des défis qui entravent leur croissance, comme un accès limité au financement des institutions formelles et peu de sources de conseils sur la manière de développer et d’étendre leurs entreprises. Le projet Atteindre de l’USAID créera un environnement plus propice aux affaires en s’attaquant aux principaux défis de la création d’entreprise et de l’expansion inclusive. Le projet s’appuiera sur la longue histoire de l’USAID en matière de soutien aux entreprises locales pour favoriser la croissance économique en Haïti. Au cours des 10 dernières années, l’USAID a aidé plus de 12 000 micro-entreprises à obtenir des prêts pour démarrer ou développer leurs activités. Avec le soutien de l’USAID, 90 autres PME ont généré plus de 110 millions de dollars de chiffre d’affaires et créé plus de
    27 000 emplois.

    Claude Clodomir, Directeur du projet Atteindre de l’USAID ajoute: “Ce projet s’appuiera sur l’engagement de longue date de l’USAID à soutenir les entreprises locales en Haïti. En se basant sur toutes les leçons apprises au fil des ans par l’USAID, nous travaillerons en étroite collaboration avec les entreprises pour leur créer des opportunités d’obtenir plus de financement, de devenir plus compétitives et de créer des emplois.”

    Le projet Atteindre de l’USAID aidera à établir un réseau de conseillers commerciaux haïtiens qui fourniront à ces entreprises des conseils abordables et des formations à leurs employés spécifiquement adaptés à leurs besoins. Le projet facilitera la connexion entre les MPME et les institutions financières afin de les aider à accéder aux capitaux dont elles ont besoin pour investir dans leurs entreprises. Afin d’atteindre plus d’entreprises et de créer plus d’emplois, le projet renforcera les associations du secteur tout en soutenant la stratégie du gouvernement haïtien pour l’expansion des MPME et la création d’emplois.

    Le Directeur de Mission de l’USAID a ajouté: “Soutenir les entreprises locales est un élément clé de la stratégie mondiale de l’USAID qui consiste à aider les pays partenaires à conduire leur propre croissance économique, ce que nous appelons le cheminement vers l’auto-suffisance. Nous sommes très heureux que ce projet aidera 30 000 petites et micro entreprises en Haïti à prospérer.”

    À propos de Mennonite Economic Development Associates (MEDA)

    Depuis 1953, MEDA met en œuvre des programmes efficaces axés sur le marché à l’échelle mondiale. MEDA combine des solutions innovantes du secteur privé avec un engagement à faire progresser et à autonomiser les communautés exclues, à faible revenu et défavorisées (y compris les femmes et les jeunes). Ils possèdent une expertise de base dans les systèmes de marché et les chaînes de valeur, l’agriculture intelligente face au climat, les services financiers inclusifs et les investissements d’impact. MEDA s’associe aux acteurs locaux du secteur privé, public et de la société civile, renforçant les individus, les institutions, les communautés et les écosystèmes et contribuant ainsi à un changement systémique durable et inclusif.

    USAID pral ede 30,000 ti biznis lokal grandi epi kreye plis travay

    Ajans Etazini pou developman entènasyonal (USAID) ap anonse yon nouvo pwojè ki rele Atenn pou 12 milyon dola pandan 4 lane. Pwojè Atenn USAID a pral ede ti biznis ak antwepriz an Ayiti devlope plan dafè, jwenn prete lajan, anrejistre antwepriz la, epi fòme anplwaye yo, yon fason pou ede yo vin rantab. Gouvènman ameriken an, atravè USAID, pral asosye ak Mennonite Economic Development Associates (MEDA) pou ede 30 000 ti biznis enfòmèl grandi epi kreye plis travay.

    Anbasadè Etazini an Ayiti Michele Sison deklare : “ Ti biznis ayisyen yo se motè kwasans economik dirab la. Anbasad amerikèn la ap travay pou ede antweprenè ayisyen yo jwenn plis opòtinite. Lè nou ede ti biznis sa yo grandi, sa ede fanmi ayisyèn yo fè plis kòb e vin fè kominote yo vin pi djanm. USAID ap travay pou ranfòse kapasite gouvènman yo ak òganizasyon prive yo pou amelyore gouvènans yo epi kreye yon anviwonman ekonomik kote sektè prive a kapab grandi epi kreye travay.”

    Biznis enfòmèl yo jenere preske 80% nouvo djòb yo an Ayiti, sepandan anpil nan antwepriz sila yo ap goumen ak anpil antrav tankou pa ka jwenn finansman nan sektè fòmèl la oswa bonjan konsèy sou kijan pou devlope biznis la.  Pwojè Atenn USAID a pral atake pi gwo defi sila yo, yon fason pou kreye yon anviwonman pi favorab pou tout biznis kapab devlope epi kreye travay.  Pwojè a pral pran tout leson USAID deja aprann nan lòt pwojè li yo pou kore antwepriz lokal yo e favorize kwasans ekonomik an Ayiti. Pandan 10 lane ki sot pase yo, USAID ede plis pase 12 000 ti biznis jwenn prè pou demare oswa devlope aktivite yo. Ak sipò USAID, yon lòt 90 piti ak mwayèn antwepriz rive jenere plis pase 110 milyon dola epi kreye 27 000 djòb.

    Claude Clodomir, Direktè pwojè Atenn USAID a ajoute: “Pwojè sila pral ajoute sou angajman USAID pou kore antwepriz lokal yo an Ayiti. Pandan n’ap baze sou tout leson USAID deja aprann, nou pral travay kole sere ak antwepriz yo pou kreye pou yo opòtinite jwenn plis finansman, vin pi konpetitif epi kreye travay. ”

    Pwojè Atenn USAID a pral ede monte yon rezo ekspè ayisyen nan biznis ki pral bay antwepriz sila yo bonjan konsèy ak fòmasyon pou anplwaye yo ki adapte egazakteman pou sa yo bezwen. Pwojè a pral fè antwepriz yo konekte ak entitisyon labank yo pou ede yo jwenn lajan yo bezwen pou envesti nan biznis yo. Pwojè a pral travay tou pou ranfòse asosyasyon sektè enfòmèl yo pandan l’ap kore estrateji gouvènman Ayisyen an pou ede ti biznis grandi epi kreye travay, yon fason pou rive ede plis antwepriz epi kreye plis djòb.

    Direktè Misyon USAID a ajoute : “ Kore antwepriz lokal yo se yon eleman kle nan estrateji mondyal USAID ki se ede peyi patnè nou yo dirije pwòp kwasans ekonomik pa yo, sa nou rele chimen pou oto-sifizans. Nou kontan anpil pwojè sila pral ede 30 000 ti biznis an Ayiti devlope. ”

    Enfòmasyon sou Mennonite Economic Development Associates (MEDA)

    Depi 1953, MEDA ap enplemante de pwogram efikas pou ede ti biznis tou patou nan mond lan. MEDA adopte bonjan solisyon inovasyon sektè prive ak yon angajman pou ede kominote pi defavorize yo (enkli fanm ak jèn) pwogrese e vin pi djanm. Yo gen ekspètiz nan zafè sistèm komès ak filyè, teknik agrikilti pou afronte chanjman klimatik yo, sèvis finansye pou tout moun epi envestisman ki fè anpil enpak. MEDA asosye ak moun nan sektè prive a, sektè piblik la ak sosyete sivil la, pandan li travay pou kore moun, enstitisyon, kominote ak ekosistèm, sa ki ede reyalize yon chanjman sistèm dirab pou tout moun.

  • La démocratie en Haiti en déclin: les politiciens se tournent vers les gangs pour le pouvoir

    Selon le nouveau rapport de l’ONG Freedom House, une organisation basée à Washington qui étudie l’étendue de la démocratie dans le monde, La démocractie en Haïti, la première République noire est en déclin. Le score d’Haïti est passé de 41 à 38 sur 100 points possibles, soit 16 points pour les droits politiques et 22 points pour les libertés civiles.

    Alors qu’Haïti est bien placé en matière de liberté de religion et que les individus sont libres d’exprimer leurs opinions personnelles sur des questions politiques ou d’autres questions sensibles sans crainte de surveillance ou de représailles de la part du gouvernement, le pays obtient de très mauvais résultats dans toutes les autres mesures.

    Les groupes criminels exercent une influence considérable, agissant en toute impunité alors qu’ils se battent pour des territoires et extorquent les résidents vivant dans les zones sous leur contrôle.

    Le rapport cite l’implication à la fois du parti au pouvoir et de l’opposition dans la création d’un climat de peur. Alors que la violence des gangs est endémique, des politiciens du PHTK au pouvoir et des groupes d’opposition ont également engagé des gangs pour inciter ou arrêter la participation des habitants aux manifestations, selon des militants locaux des droits de l’homme.

    En raison des menaces pour la sécurité ainsi que de la corruption et de l’instabilité, le gouvernement est incapable de mettre en œuvre ses propres politiques et de fournir des services de base dans le pays.

    D’après le rapport, d’importantes manifestations antigouvernementales ont eu lieu pendant une bonne partie de l’année 2019, des manifestants appelant à la démission du Président Jovenel Moïse en raison d’allégations de corruption et de la situation économique difficile du pays. Le recours aux barrages routiers, les pillages et les affrontements avec la police étaient des événements courants pendant les manifestations.

    Par ailleurs, le système de justice pénale n’a pas les ressources, l’indépendance et l’intégrité nécessaires pour garantir une procédure régulière et assurer la sécurité physique de la population. Une culture d’impunité dans l’application de la loi laisse les civils haïtiens avec peu de protection contre l’usage illégitime de la force. De plus, les conditions dans les prisons haïtiennes, qui sont parmi les plus surpeuplées du monde, sont extrêmement mauvaises.

    Selon le rapport, le score pour le fonctionnement du gouvernement a diminué parce que le Parlement n’a pas confirmé les nominations du Président Moïse au poste de Premier ministre, ce qui a entraîné une impasse qui a empêché d’agir sur des questions importantes pendant une bonne partie de l’année.

    Un autre développement clé comprend le fait qu’Haïti a un piètre bilan de transferts de pouvoir pacifiques et démocratiques. Il reste difficile pour l’opposition d’accroître son soutien ou de gagner le pouvoir par des élections, régulièrement perturbées par la violence, entachées d’accusations de fraude et reportées.

    La légitimité des responsables exécutifs et législatifs d’Haïti est minée par les nombreux problèmes entourant leur élection. Les élections législatives et municipales prévues en octobre de cette année-là ont été reportées indéfiniment après que le Parlement n’a pas réussi à adopter une loi électorale, le mandat de la législature ayant expiré début janvier 2020.

    Des élections pour une partie du Sénat et le second tour des élections pour les sièges restants à la Chambre des députés ont eu lieu en 2016 avec la répétition de l’élection présidentielle, et les concours ont été entachés par une faible participation électorale et des fraudes.

    La corruption est largement répandue en Haïti, tout comme les allégations d’impunité pour les responsables gouvernementaux. Dans un rapport de mai 2019 au Sénat, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a allégué que Moïse avait détourné des millions de dollars d’un projet de réhabilitation routière financé par le programme Petrocarib en 2016, avant sa prise de fonction; le président a démenti ces accusations.

    Quand il s’agit d’individus bénéficiant de l’égalité des chances et de la liberté de l’exploitation économique, Haïti obtient un score de zéro. La mobilité socio-économique est entravée par une pauvreté enracinée, avec de faibles taux d’alphabétisation au niveau national et plus de 50 pour cent des Haïtiens vivent avec moins de 2,40 dollars par jour.

    Les protections juridiques contre l’exploitation des conditions de travail dans l’emploi formel sont faiblement appliquées et la plupart des travailleurs sont employés de manière informelle. Pas moins de 300 000 enfants travaillent comme domestiques, souvent sans salaire ni accès à l’éducation; ils sont particulièrement vulnérables aux abus physiques ou sexuels. D’autres formes de travail des enfants sont courantes.

    L’organisation, qui signale un déclin de la démocratie en Haïti, rapporte également que de nombreuses manifestations de l’année ont été marquées par la violence; des incendies, des pillages et des barrages routiers. Le score d’Haïti diminue en raison de l’utilisation systématique de barrages routiers semi-permanents dans une grande partie du pays par des manifestants et des groupes criminels, ce qui limite la liberté de mouvement des Haïtiens. Paradoxalement, le score du pays est passé de 2 à 1 en raison de la prévalence de la violence, y compris des incidents de force excessive de la part de la police, lors des manifestations antigouvernementales qui ont eu lieu pendant une grande partie de l’année.