Tag: corruption

  • La CFTC des États-Unis attribue 3 M$ à un dénonciateur

    Ce vendredi, la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) des États-Unis a annoncé la récompense d’environ 3 millions de dollars à un dénonciateur. Sa dénonciation spécifique, crédible et opportune a conduit la commission à ouvrir une enquête et, en fin de compte, à prendre des mesures coercitives efficaces.

    En réponse à la crise financière mondiale de 2007-2008, le Congrès des États-Unis a créé le programme de dénonciation de la CFTC. Ce programme de dénonciation en matière de questions financières vise à inciter les particuliers à signaler d’éventuels actes répréhensibles et violations des lois à la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis.

    Le rôle de la SEC est de protéger les investisseurs, de maintenir un fonctionnement juste et ordonné des marchés boursiers et de faciliter la formation de capitaux.

    Un.e dénonciateur.rice peut recevoir entre 10 % et 30 % des sanctions financières perçues. Depuis 2014, l’institution a accordé environ 123 millions de dollars aux dénonciateurs, ce qui a entraîné des sanctions financières de plus d’un milliard de dollars.

    Selon Vincent McGonagle, directeur par intérim de l’organisme, une telle étape illustre que le programme a eu un impact considérable sur les efforts de renforcement de la loi. Il ajoute que l’aide des dénociateurs a été essentielle pour révéler les actes répréhensibles, et que leurs pistes ont finalement permis de conserver le temps et les ressources de la CFTC.

    En Haïti cependant, des lois efficaces portant sur la protection des dénonciateurs et dénonciatrices pour exposer la corruption sont inexistantes. L’abus de pouvoir de haut niveau continue de profiter à quelques-uns au détriment de la majorité causant des dommages graves aux individus et à la société. Le pouvoir public est exercé à des fins privées, y compris les formes mineures et majeures de corruption, ainsi que dans la « capture » de l’État par les élites et les intérêts privés.

    Même s’il y avait eu de telles lois, l’impunité telle qu’elle est actuellement l’aurait rendue inutile. Bien qu’il y ait eu d’innombrables accusations portées par d’éventuels témoins crédibles, il n’y a eu aucun procès en justice.

    Le système judiciaire haïtien, qui comprend des institutions telles que UCREF et ULCC, ne semble pas se soucier des soupçons d’actes répréhensibles ou de corruption qui entravent le développement économique du pays.

    De plus, le pouvoir législatif ne parvient pas à créer de nouvelles lois pour lutter contre la corruption ou pour protéger les consommateurs haïtiens. Néanmoins, ils voulaient renforcer les lois sur la diffamation existantes pour se protéger contre les accusations publiques, en particulier celles formulées dans les médias.

  • Transparence des marchés publics : un instrument de lutte contre la corruption

    Lorsque des personnes ou des sociétés privées font appel à une entreprise et contractent avec elle pour la réalisation de travaux, la fourniture de produits, ou l’accomplissement de certaines prestations, elles le font de manière totalement libre ; il n’en est pas de même pour les administrations publiques ou les personnes morales de droit public. En effet, pour ces dernières, les relations juridiques qui vont s’établir avec leurs cocontractants sont régies par une réglementation spéciale, en l’occurrence la réglementation des marchés publics. En terme d’économie, nous entendons par un marché la rencontre de l’offre et de la demande d’une manière générale ; ici nous allons le définir dans un contexte d’après le texte de loi des marchés publics comme : un contrat onéreux conclu entre un pouvoir adjudicateur (une entreprise publique, ou une entité adjudicatrice pour qui est fait le marché) et un opérateur économique public ou privé (entrepreneur, fournisseur, prestataire de service qui exécute le marché) en vue d’assurer au profit de ce pouvoir une prestation de travaux, de fournitures ou de services.

    Parler de marchés publics, c’est parler aussi d’opportunités d’emploi mais aussi surtout de sommes colossales générées par ce secteur de l’économie. Les principes de base de ce marché sont : le principe d’égalité des entreprises, la transparence, la concurrence, le forfait, le paiement pour services fait et accepté et l’indépendance des marchés. Quand la réglementation des marchés publics parle de « pouvoir adjudicateur », elle vise ainsi notamment les communes, les intercommunales, les fabriques d’église, etc. En fait, sont notamment considérés comme un pouvoir adjudicateur : l’État, les Régions, les Communautés et les Collectivités territoriales, les Organismes de droit publics, mais également les Associations formées par un ou plusieurs de ces pouvoirs adjudicateurs, ainsi que les personnes morales qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et qui dépendent de l’État, des Régions, des Communautés, des autorités locales ou d’autres organismes visés ici (financement public majoritaire et/ou contrôle de gestion et/ou désignation de plus de la moitié des membres des organes de gestion).

    Il existe plusieurs types de marchés publics dont : le marché public de travaux, le marché des fournitures et le marché des services. Le marché public de travaux est un marché qui a pour objet soit l’exécution, soit conjointement la conception et l’exécution de travaux ou d’un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux besoins d’un pouvoir adjudicateur. Un marché de fournitures est un marché ayant pour objet l’achat, le crédit-bail, la location, la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits. Un marché de services est un marché autre qu’un marché public de travaux ou de fournitures.

    L’un des actes les plus forts posés parmi les mécanismes instaurés par la règlementation en vigueur sur les marchés publics en Haïti est l’élaboration et la publication du Plan de Passation des Marchés (PPM), ce dans l’objectif de pouvoir garantir l’efficacité et la transparence du processus. Le plan, élaboré par l’Autorité contractante est transmis à l’instance de régulation et de contrôle du système de passation des marchés publics, en l’occurrence la Commission nationale des marchés publics (CNMP). Cette autorité, après analyse, le valide puis le rend public sur son site web (www.cnmp.gouv.ht) de façon à ce que les acteurs de la commande publique puissent prendre connaissance de l’ensemble des biens/fournitures, services et travaux que l’État compte acquérir au cours de l’exercice budgétaire et se préparer éventuellement en conséquence. Cette disposition n’est cependant pas respectée par les Autorités contractantes (AC), en témoignent les statistiques indiquées dans le texte qui concernent le nombre de plans de passation de marchés validés et affichés par la CNMP. Cette pratique impacte négativement le système haïtien des marchés publics en général, les acteurs économiques, le secteur privé des affaires et les AC en particulier. De plus, il est un phénomène qui gangrène la bonne marche des marchés publics et c’est la corruption. À ce niveau, nous pouvons être tenté d’affirmer que ces marchés sont en quelque sorte victimes de leur propre succès puisque c’est leur attractivité qui suscite en partie les manœuvres illégales et illicites. C’est dans cette optique que nous allons essayer de montrer que la transparence dans les marchés publics est un instrument de lutte contre la corruption. La richesse et la variété des marchés publics nourrissent malheureusement ce fléau dont la présence amène l’administration à faire en sorte de l’amoindrir à défaut de pouvoir l’enrayer définitivement.

    En effet, notre travail est articulé en deux parties et quatre chapitres. La première partie porte sur les marchés publics. Le premier chapitre traite la question de la planification des marchés publics. Le deuxième chapitre aborde la question du processus des marchés publics. La deuxième partie analyse la question de la corruption et la mission de la CNMP. Le troisième chapitre porte sur la façon d’assurer la transparence des marchés publics et également sur la manière de lutter contre les tentatives de corruption. Le quatrième chapitre prolonge le troisième et explore la mission de la CNMP pour montrer comment la transparence des marchés publics peut servir comme instrument de mesure de la corruption.

    PREMIÈRE PARTIE :

    LES MARCHÉS PUBLICS

    En ce qui concerne Haïti, le cadre référentiel du marché public est défini dans le décret du 14 Février 2005. Le marché public haïtien est coordonné par une Commission créée ad hoc, appelée Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). Elle est placée sous l’autorité du Premier ministre qui joue, à la fois, les rôles de Maitre d’ouvrage et Maitre d’œuvre (art.# 17). Au demeurant, la CNMP veille à la bonne utilisation des deniers publics (art. # 19) et au respect du processus de passation de marchés. De ce fait, il est d’une importance cruciale de savoir comment s’effectue la planification des marchés publics et quelles sont les causes et inconvénients qui y sont associés.  De plus, il s’avère utile de connaitre son processus et les principales déficiences qui perturbent son bon déroulement.

    CHAPITRE I :

    LA PLANIFICATION DES MARCHÉS PUBLICS

    La planification des marchés publics est une étape primordiale dans le processus d’acquisition des biens, services et travaux par les administrations et les collectivités territoriales qui comptent satisfaire les besoins des administrés. Elle permet à l’Autorité contractante d’avoir une vue d’ensemble sur tous les marchés qu’elle aura à conclure durant l’exercice fiscal en question et d’établir un lien avec le budget et la trésorerie. Aussi constitue-t-elle un outil de management nécessaire à l’utilisation rationnelle des ressources publiques et qui s’inscrit dans le cadre de la performance de la dépense publique relative aux marchés publics.

    Il faut rappeler que l’élaboration des plans annuels de passation des marchés publics (PAPMP) est l’une des innovations majeures de la loi du 10 juin 2009 qui fixe les règles relatives aux Marchés publics et aux Conventions de concession d’ouvrage de service public. Selon le modèle standard défini par la CNMP, le Plan de passation des marchés est un tableau synoptique qui contient :

    1. des éléments propres à la préparation et à la passation des marchés : nature du marché (travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles) ; procédures prévues (procédures générales, procédures exceptionnelles et procédures spécifiques) ; montant de la dotation budgétaire ; informations budgétaires (identification et nature budgétaire, identification du projet, …) ; source de financement et localisation du projet ;
    • des éléments propres aux dates, périodes et délais (le Plan de passation de marchés est un chronogramme) : période de lancement de l’appel à concurrence ; période probable de signature du marché ; délai prévisionnel d’exécution du marché.

    Le Plan de passation des marchés (PPM) tel qu’il est précédemment décrit est dynamique : il peut faire l’objet de modifications en cours d’exécution (réduction ou prorogation des délais et périodes…) dépendamment de l’évolution de la situation financière de l’Autorité contractante. Ainsi, des mises à jour, des réajustements sont envisageables tout au long de l’exécution du plan par la Personne Responsable des Marchés (PRM).

    • La planification des marchés publics : entre théorie et pratique

    Nous constatons que la pratique de planification des marchés publics n’est pas encore ancrée dans les habitudes des institutions publiques après plus de onze (11) ans de la promulgation de la loi sur les marchés publics qui impose la préparation et la publication du plan des marchés publics. Par ailleurs, certains disfonctionnements ont le mérite d’être soulignés. Parmi lesquels on distingue : la non-inscription de tous les projets de marchés dans le plan de passation dans le but de dissimuler les informations sur certains marchés jugés prioritaires pour éviter le jeu de la concurrence ; la non-correspondance des crédits qui figurent dans les plans (alors que le plan de passation doit avoir un lien avec les crédits budgétaires) des institutions ; une sous-évaluation des montants des commandes ou leur fractionnement pour qu’ils se situent en dessous des seuils d’intervention de la CNMP avec la possibilité de les ajuster au cours de l’exécution des marchés sous formes d’avenants ; le non-respect des calendriers prévus ; le non-respect des délais d’élaboration des plans malgré les multiples rappels (circulaire, correspondance, …) alors que l’article 5-2 de l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi du 10 juin 2009 stipule que le plan doit faire l’objet de publication, avant le 31 octobre de l’exercice fiscal en cours, d’un avis général dans les formes fixées aux articles 66, 66-1 et 67 dudit arrêté.

    Les informations publiées dans le rapport annuel 2014-2015 de la CNMP révèlent qu’elle a reçu des autorités contractantes seulement sept (7) Plan de passation des marchés, transmis à des périodes différentes et postérieures à la date butoir du 31 octobre 2014. De ces plans ne représentant qu’environ 10% de ceux attendus, nous  constatons que quatre (4) ont été publiés sur le site web de la CNMP et ils provenaient de deux (2) organismes et de deux (2) ministères autonomes. Cette pratique semble avoir perduré pour l’exercice fiscal 2015-2016, puisque seulement deux (2) PPM provenant de deux (2) ministères ont été affichés dans la rubrique ”Avis généraux” de la page web de l’instance de régulation. Ces quelques statistiques ne font que corroborer le constat d’échec dans le montage des PPM dont il est fait état ci-dessus. Elles se doivent de porter tous les acteurs de la commande publique à réfléchir et à se questionner sur le devenir du système national des marchés publics qui repose sur la transparence et l’efficacité.

    D’autres facteurs peuvent expliquer également ce dysfonctionnement. Prenons par exemple le ratio fiscal. Plusieurs recherches montrent que le dysfonctionnement du marché public peut être expliqué par un faible ratio fiscal, traduisant alors le manque d’engagement des citoyens aux affaires publiques (M. Gillis & Snoodgras, 2006). Ainsi, il y a un certain lien entre la contribution citoyenne et l’organisation du marché public (O.M.P.). En d’autres termes, plus l’engament citoyen est élevé (fort ratio fiscal), plus le partenariat public/privé l’est autour d’un marché public structuré et transparent (J. Bhagwati, 1976, M. Gillis & Snoodgras, 2006). Haïti est dans la fourchette des pays à faible engagement citoyen avec un ratio fiscal moyen de 8.96% (selon les données de 1998 à 2007). Par ailleurs, en ramenant les opérations réelles du budget (de 2001 à 2007 : les dépenses réelles effectuées à partir du Trésor = 22,307.17 Gourdes) à sa population de 9.6 millions d’habitants, la couverture budgétaire n’est que de 2,323.67 Gourdes par habitant. Empiriquement, les précédents ratios nous ouvrent la voie aux enjeux majeurs qui handicapent les procédures de passation de marché.

    • Planification des marchés publics : causes et conséquences liées au non-respect des lois

    Les causes liées au non-respect de la planification des marchés publics ne sont pas à négliger et sont de plusieurs ordres :

    1. le manque de sens de planification des responsables qui ont toujours tendance à improviser leurs actions se rabattant fort souvent sur le court terme ;
    2. les autorités contractantes exécutent impunément des marchés qui n’ont pas été inclus dans le plan de passation ;
    3. l’absence de volonté politique du côté des Personnes responsables de marchés pour diffuser toutes les informations concernant les marchés qu’elles auront à passer sur l’année fiscale en cours.

    Les inconvénients qui y sont liés sont les suivants :

    Au niveau de l’Autorité contractante :

    1. multiplication d’avenants non pertinents : prolongations des délais d’exécution des marchés et/ou augmentation du prix du marché ;
    2. risques élevés de fractionnement des besoins qui n’ont pas été au préalable bien identifiés et planifiés ;
    3. risques élevés de pertes de crédits pour cause de bouclage des opérations budgétaires par la Direction Générale du Budget (clôture des opérations d’engagement) ;
    4. impossibilité pour les acteurs de la dépense publique situés en aval de la passation des marchés de mieux s’organiser pour les engagements des crédits et la prévision de trésorerie ;
    5. incapacité de prévoir l’utilisation rationnelle des moyens humains (experts, personnel, …), financiers (budget), et matériels …

    Au niveau des acteurs économiques du secteur privé :

    Les acteurs économiques du secteur privé qui constituent les partenaires privilégiés des Autorités contractantes ne sont pas informés des opportunités d’affaires offertes en termes de marchés qui seront passées sur l’année budgétaire. Ceci constitue pour eux un frein majeur car ils sont incapables de préparer leurs plans de cadrage. Conséquemment, la concurrence dans la commande publique est réduite (faible participation des candidats dans les appels d’offres) et les chances de l’Autorité contractante d’avoir des offres mieux-disantes sont minimes.

    Ce déficit de concurrence ouvre grandement la voie à la concertation et à la collusion entre les soumissionnaires participant aux appels d’offres (offres collusoires). Et par suite, le risque de copinage entre soumissionnaires et les responsables des Autorités contractantes augmente grandement. La commande publique devient donc l’apanage d’un groupuscule qui s’arrange toujours pour remporter les appels d’offres. Conséquemment, l’État achète à prix fort des biens et services de qualité douteuse.

    CHAPITRE II :

    LE PROCESSUS DES MARCHÉS PUBLICS

    Il existe différentes modalités de procédures de passation de marchés avec des degrés différents de mise en concurrence. Les trois procédures d´appel d´offre auxquelles les gestionnaires pourraient être confrontés sont :

    1. la procédure ouverte ;
    2. la procédure restreinte ;
    3. et la procédure négociée dans les cas des marchés passés par gré à gré.

    La procédure ouverte s´applique aux marchés de biens et de travaux. Elle consiste en un appel public à la concurrence par la voie de la publication d´un avis d´appel d´offres au travers des médias. Toute personne physique ou morale désireuse de présenter une offre reçoit, sur demande, le dossier d´appel d´offres conformément aux modalités fixées dans l´avis d´appel d´offre. Le choix de l´attributaire est arrêté lors de l’évaluation des offres reçues, conformément aux critères définis dans le dossier d´appel d´offres.

    Dans la procédure restreinte, appliquée aux marchés de services de consultants, le Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle invite un nombre limité de soumissionnaires à participer à l´appel d´offres, après avoir préalablement constitué une liste restreinte à la suite de la publication d´un avis de sollicitation de manifestation d´intérêt. Le choix de l´attributaire est arrêté dans les marchés de services par le biais de la procédure d´attribution, à l’issue de l´évaluation des offres.

    Les principales déficiences (A. Gainguant, 1998) qui perturbent le bon déroulement des procédures de passation de marché sont : a) l’absence de guide de marché public; b) l ‘inefficience du cadre d’intervention; c) et le dysfonctionnement du cycle budgétaire.

    DEUXIEME PARTIE :

    LA CORRUPTION ET LA MISSION DE LA CNMP

    La CNMP est composée d’une Commission de cinq membres servant pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois (https://www.cnmp.gouv.ht/StaticContent/organisation/). L’arrêté nommant les membres de la CNMP en désigne le Coordonnateur qui « veille à l’accomplissement par la CNMP de l’intégralité de sa mission et de ses attributions ». Dans la mise en œuvre de la politique des marchés publics, la CNMP est assistée de trois (3) structures : le Secrétariat Technique (ST), la Direction Administrative et Financière (DAF), la Direction de Coordination des Commissions Départementales des Marchés Publics (DCCDMP). C’est un organe de régulation et de contrôle du système de passation des marchés publics créé par le décret du 3 décembre 2004, la CNMP exerce 17 attributions, parmi lesquelles : élaborer la réglementation en matière de marchés publics et de conventions de concession d’ouvrage de service public en conformité avec la politique d’achat public ; émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition de la politique d’achat public ; mettre en œuvre des procédures d’audit indépendantes des marchés publics ; diffuser chaque trimestre la liste des entreprises ou fournisseurs ayant gravement failli aux clauses des marchés et qui ne peuvent plus y participer dans les conditions prévues par la loi et les règlements. En effet, la CNMP, depuis sa création, s’est évertuée à élaborer un cadre législatif et règlementaire fondé sur les quatre principes cardinaux régissant les marchés publics, à savoir : a) le libre accès à la commande publique; b) l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures; c) le respect de l’éthique; d) et l’efficacité des dépenses publiques. La stricte application de ce cadre par tous les acteurs intervenants dans la chaîne de la commande publique conduira à une utilisation rationnelle des deniers publics dédiés à l’acquisition de biens, de travaux et de services nécessaires au bon fonctionnement des institutions publiques pour leur permettre de bien remplir leur mission. Elle estime que la corruption constitue l’un des maux qui nuisent au bon fonctionnement du système national de passation des marchés publics. La lutte contre la corruption requiert donc une action globale de la part de tous les acteurs concernés par la question du contrôle externe de la dépense publique et ceux engagés dans la lutte contre la corruption. À cette phase nous allons voir comment assurer la transparence des marchés publics, lutter contre les tentatives de corruption et enfin, voir comment une bonne transparence dans les marchés publics haïtiens est un instrument de lutte contre la corruption.

    CHAPITRE III :

    COMMENT ASSURER LA TRANSPARENCE DES MARCHÉS PUBLICS ET LUTTER CONTRE LES TENTATIVES DE CORRUPTION ?

    La corruption ici se traduit par des raccourcis pris par des entreprises pour accéder à la commande publique ou du favoritisme de la part d’acheteurs à l’égard de certains soumissionnaires. S’il est quasi impossible de venir à bout de la corruption, il est tout de même tout à fait envisageable de minimiser son impact. Dans cette perspective, plusieurs pistes sont explorées, notamment celle juridique qui consiste à élaborer des textes sanctionnant cet acte. En effet, nous ne pouvons jamais avoir un bon système des Marchés publics capable d’améliorer le climat d’investissement si nous n’avons pas les quatre piliers d’un bon système de passation des Marchés Publics qui sont :

    1. garantir la Transparence, I ’Éthique, I ’Intégrité et la lutte contre la Corruption ;
    2. un cadre légal, réglementaire et institutionnel cohérent et modernisé ;
    3. l’existence des procédures de passation des Marchés publics et d’un secteur privé performant ;
    4. un cadre professionnel performant et intègre.

    La loi et ses textes d’application pour assurer la transparence et la lutte anti-corruption consacrent comme principes fondamentaux d’une commande publique performante à : la liberté d’accès à la commande publique ; la transparence des procédures de passation des marchés ; l’égalité de traitement des candidats soumissionnaires sans discrimination aucune ; l’économie et la spécification de prise en compte de l’expertise et des compétences nationales. Ainsi, pour que les procédures des marchés publics soient transparentes, nous sommes favorables à la création d’une “Autorité” de contrôle des marchés publics, dont la mission serait à la fois d’accompagner les collectivités territoriales dans la constitution de leurs procédures et autres cahiers des charges (notamment pour les petites collectivités), mais surtout d’être l’organe d’analyse des réponses aux marchés publics, de sorte que les critères d’attribution objectifs le demeurent. Dans le cadre de cette analyse objective, cette autorité rendrait un avis à la collectivité et un classement des offres en fonction des critères du cahier des charges. La collectivité sera ensuite libre ou non de suivre ces recommandations dans l’attribution du marché concerné. Ceci pour respecter le principe de libre administration des collectivités. Il va de soi que l’avis rendu par cette autorité sera communiqué à l’ensemble des entreprises candidates. Pour les soumissionnaires, cette procédure permettra d’introduire une réelle transparence et de vraies voies de recours devant cette instance, puisqu’elle serait également en charge d’assurer les premières voies de recours en matière de marché public avant le juge administratif. Se faisant ainsi, nous arriverons à lutter contre les tentatives de corruption.

    CHAPITRE IV :

    TRANSPARENCE DANS LES MARCHÉS PUBLIS : INSTRUMENT DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

    Aujourd’hui, l’exigence de transparence est une impérieuse nécessité, personne ne peut plus tolérer ces mécanismes opaques d’un autre temps. Le souci n’est alors pas tant l’existence d’une législation anti-corruption mais bien leur contenu. Pour que la loi puisse être dissuasive, il est important que les pénalités prévues à l’encontre des contrevenants soient claires et tranchées.

    Telle qu’elle est structurée, la CNMP et ses bureaux déconcentrés sont à même de normaliser/standardiser les différentes procédures d’appel d’offre, disséminées entre les entités d’état. Entre autres, les segmentations du marché (marché de gré à gré, marché d’adjudication et celui d’appel d’offre) sont d’autres dispositifs pouvant garantir sa transparence. Toutefois, certaines déficiences nuisent au bon fonctionnement du marché local. D’abord, l’absence de guide de marché rend infructueuse toute démarche visant la transparence des procédures d’appel d’offre. Puis, la déficience du système judiciaire et l’absence des régulateurs proactifs (CSCCA) facilitent toute velléité de surfacturer les coûts des services (travaux, fournitures, services). Enfin le dysfonctionnement du cycle budgétaire (vote retardé du budget) empêche toute mise en œuvre du DOB (Débat d’Orientation Budgétaire), par lequel, les citoyens pourraient prendre connaissance des grandes orientations stratégiques de l’Exécutif. En conséquence, il importe de mettre en place un Code de marché qui favoriserait la traçabilité des opérations budgétaires.

    CONCLUSION

    Au terme de cette étude portant sur la transparence des marchés publics comme instrument de lutte contre la corruption, nous avons d’une part, parlé des marchés publics et d’autre part, de la corruption ce, afin de pouvoir établir un lien.

    Au niveau des marchés publics, nous avons pris le soin d’expliquer sa planification et de montrer les causes et inconvénient qui y sont associés. Nous avons ainsi touché les perturbations pouvant affecter le déroulement de son processus.

    Au niveau de la corruption, nous avons parlé de la mission de la CNMP et de la manière d’assurer une bonne transparence dans les marchés publics. Nous avons aussi montré qu’une bonne transparence est un instrument efficace pour lutter contre les tentatives de la corruption.

    Après maintes recherches et analyses, nous avons abouti à ce résultat : nous ne pouvons jamais avoir un bon système de Marchés publics capable d’améliorer le climat d’investissement du pays si nous n’avons pas les éléments moteurs/piliers d’un bon système de passation des Marchés Publics ou encore si ce marché n’est pas transparent. Parmi ces éléments :

    1. garantir la Transparence, I’Ethique, l’Intégrité et la Lutte contre la Corruption ;
    2. un cadre légal, réglementaire et institutionnel cohérent et modernisé ;
    3. l’existence des procédures de passation des Marchés publics et d’un secteur privé performant ;
    4. un cadre professionnel performant et intègre.

    En plus de ces éléments, pour éviter des risques de dysfonctionnement dans les marchés publics comme : la non-inscription de tous les projets de marchés dans le plan de passation dans le but de dissimuler les informations sur certains marchés jugés prioritaires pour éviter le jeu de la concurrence ; la non-correspondance des crédits qui figurent dans les plans (alors que le plan de passation doit avoir un lien avec les crédits budgétaires) des institutions ; une sous-évaluation des montants des commandes ou leur fractionnement pour qu’ils se situent en dessous des seuils d’intervention de la CNMP avec la possibilité de les ajuster au cours de l’exécution des marchés sous formes d’avenants ; … – ainsi que les causes et inconvénients qui y sont liés et également les perturbations pouvant nuire le bon déroulement de son processus – il est d’une importance cruciale d’assurer une bonne transparence dans les marchés publics. Car, une bonne transparence impliquera :

    1. une augmentation d’engagement des citoyens aux affaires publiques. Ce qui signifie que plus l’engament citoyen est élevé (fort ratio fiscal), plus le partenariat public/privé l’est autour d’un marché public structuré et transparent ;
    2. une diminution de la corruption pour ne pas dire l’éradication de la corruption.

    En somme, une bonne coordination entre l’organe de régulation et de contrôle des marchés publics et les organes de contrôle des dépenses publiques : Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA), Unité centrale de renseignements financiers (UCREF), Unité de lutte contre la corruption (ULCC) est nécessaire afin que la CNMP puisse remplir pleinement ses rôles (compenser ses limites), et s’assurer de l’efficacité des dépenses publiques.

    RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES

    Liens et ouvrage consultés

    • Christophe LAJOYE, 2017. Droit des marchés publics, à jour des nouvelles règles entrées en vigueur le 1eAvril 2016 sur la passation des marchés publics, Gualino éditeur, Lextenso éditions, 6eedition.
    • https://www.contracteo.be/fr/marches-publics-les-modes-de-passation
    • https://www.contracteo.be/fr/marches-publics-les-principes-de-base
    • https://www.cnmp.gouv.ht/StaticContent/organisation/
    • http://ept-menfp.ht/la-coordination/passation-de-marches.html
    • https://www.huffingtonpost.fr/jerome-ragenard/politique-marches-publics-corruption_b_6530616.html
    • https://lenouvelliste.com/article/191330/a-quoi-sert-la-cnmp
    • https://lenouvelliste.com/article/188446/ethique-et-transparence-moyens-de-lutte-contre-la-corruption-dans-les-marches-publics
    • https://lenouvelliste.com/article/68970/passation-des-marches-publics-en-haiti-ou-sont-les-enjeux
    • https://lenouvelliste.com/article/179858/publication-des-plans-de-passation-des-marches-publics-en-haiti-quel-bilan
    • https://www.lephareonline.net/marches-publics-comment-assurer-la-transparence-et-la-lutte-contre-les-tentatives-de-corruption-par-le-prof-robert-kikidi-mboso-kama/
    • http://www.marchespublicspme.com/apres-la-reponse/les-motifs-de-rejet-de-son-offre/actualites/2019/02/14/la-corruption-dans-les-marches-publics-un-fleau-a-combattre_14349.html
    • http://www.uvcw.be/articles/3,18,2,0,2473.htm

  • Indice de perception de la corruption : Haiti classée 170e sur 180 pays

    Dans son rapport annuel de l’indice de perception de la corruption (IPC) 2020, Transparency International classe Haïti au 170ème rang mondial sur 180 pays et territoires. Haïti perd deux places par rapport à l’année précédente et 9 places par rapport à 2018. Le pays a également été classé parmi les pays les plus corrompus au cours des 10 dernières années.

    L’IPC est utilisé pour évaluer les pays sur le degré de corruption de leurs gouvernements. Le score d’un pays peut aller de zéro à 100, zéro indiquant des niveaux élevés de corruption et 100 indiquant des niveaux faibles. Tout score en dessous de 50 indique que les gouvernements ne parviennent pas à s’attaquer à la corruption.

    Selon une publication en 2002 dans le Journal of Business Ethics, les pays et territoires qui ont un faible classement IPC ont également ce que les auteurs de l’étude ont appelé une surabondance de réglementation et un marché noir florissant. Les pays ou territoires ayant un produit intérieur brut réel par habitant élevé avaient également un classement IPC élevé.

    De plus, dans les États défaillants, la corruption est faite souvent sur une échelle exceptionnellement destructrice. Dans de telles situations, les élites dirigeantes corrompues investissent surtout leurs gains à l’étranger, rendant l’échec économique de leurs états beaucoup plus sévère.

    Haïti – Indice de perception de la corruption

    Indice de perception de la corruption

    Source: Transparency International


    La corruption s’épanouit dans de nombreux États. Plus des deux tiers des pays obtiennent un score inférieur à 50 sur l’IPC de cette année. Leur score moyen n’est que de 43 sur 100. Selon la Transparency International, Haïti ainsi que deux autres pays se classent ex aequo en 170ème position, avec un score de 18 sur 100.

    Dans la région des Amériques, le Canada et l’Uruguay sont toujours les plus performants. Ils marquent respectivement 77 et 71. En revanche, le Nicaragua, Haïti et le Venezuela sont les moins performants. Leurs scores respectifs sont de 22, 18 et 15.

    Les pays en tête de l’IPC sont le Danemark et la Nouvelle-Zélande, avec des scores de 88. Ils sont suivis par la Finlande, Singapour, la Suède et la Suisse, avec des scores de 85 chacun.

    Les pays les plus corrompus sont le Soudan du Sud et la Somalie, avec des scores de 12 chacun. Ils sont suivis par la Syrie (14), le Yémen (15) et le Venezuela (15).

    Recommandations de Transparency International

    Pour réduire la corruption et mieux répondre aux futures crises, Transparency International recommande à tous les gouvernements :

    • De renforcer les organes de contrôle pour s’assurer que les ressources parviennent à ceux qui en ont le plus besoin. Les autorités de lutte contre la corruption et les organes de contrôle doivent avoir les fonds, les ressources et l’indépendance nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
    • De garantir la transparence des contrats pour lutter contre les malversations, identifier les conflits d’intérêts et assurer une tarification équitable.
    • De défendre la démocratie et promouvoir l’espace civique afin de créer les conditions permettant de demander des comptes aux gouvernements.
    • De publier les données pertinentes et garantir l’accès à l’information pour que le public reçoive des informations compréhensibles, accessibles, opportunes et significatives.

    Que pensez-vous du classement d’Haïti selon l’indice de perception de la corruption (IPC)? Partagez votre opinion dans la section commentaires ci-dessous.

  • Libéralisation du marché pétrolier haïtien : un désastre

    La libéralisation économique est généralement considérée comme un processus bénéfique et souhaitable pour les pays émergents et en développement. On pense également que le secteur privé est plus efficace que le secteur public et peut donc fournir des biens et des services à un meilleur prix. Ainsi, certains pensent que permettre au secteur privé de prendre le contrôle de certains secteurs aiderait le gouvernement à économiser de l’argent et à accroître son efficacité en libéralisant les marchés, notamment le marché pétrolier. Cela n’a pas été le cas en Haïti, car la libéralisation du marché pétrolier en Haïti a été un désastre, a suggéré le Premier ministre haïtien Joseph Jouthe.

    Ce mercredi, le Premier ministre a révélé que la libéralisation du marché pétrolier a enrichi quelques-uns dans le secteur privé et certains fonctionnaires au détriment de tout le monde. Au cours d’une période d’un an de libéralisation du marché, les bénéfices des sociétés pétrolières ont presque doublé tandis que le gouvernement qui subventionne le marché a vu son déficit monter en flèche.

    Sur la base des données du BMPAD, entre mars 2019 et mai 2020, période de libéralisation du marché pétrolier haïtien, « les revenus des compagnies pétrolières sont passés de 39 millions de dollars avant la libéralisation à 71 millions de dollars lors de la libéralisation, soit une augmentation de 82%. Alors que les compagnies pétrolières prospéraient, sans se soucier du bien-être collectif, l’Etat continuait à enregistrer les manques à gagner », a expliqué le Premier ministre.

    Le Premier ministre Haïtien a révélé également que sur les dix dernières années, « le manque à gagner de l’État lié à la subvention du pétrole culmine à plus de 113 milliards de gourdes. Il est important de souligner que de ces 113 milliards de gourdes de manque à gagner, plus de 39 milliards de gourdes de pertes ont été enregistrées au cours de la période de libéralisation. Ces 39 milliards de gourdes représentent en moyenne 46 fois les dépenses en agriculture, 5 fois les dépenses en éducation et 13 fois les dépenses en santé », a souligné le chef du gouvernement. 

    Création du groupe de travail ULCC-UCREF-IGF

    En juin, le gouvernement a créé un groupe de travail pour enquêter sur les dix dernières années du processus d’appel d’offres entre l’État et les compagnies pétrolières. Ce « task force » a réuni les principaux organes de lutte contre la corruption du pays tels que l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC), l’Unité centrale de renseignement financier (UCREF) et l‘Inspection générale des finances (IGF).

    Le rapport soumis par la commission tripartite composée de l’ULCC, de l’UCREF et de l’IGF sur les produits pétroliers rapporte 94 millions de dollars de bénéfices cumulés par les compagnies pétrolières. Selon le Ministre, « entre mars 2019 et mai 2020, à la demande des compagnies pétrolières, l’État libéralise le marché pétrolier haïtien, mais conserve le principe de la subvention du pétrole. Très vite, de nombreuses irrégularités et anomalies ont été repérées dans le fonctionnement du marché des produits pétroliers libéralisé ». 

    « Grâce à une enquête minutieuse, l’IGF, l’UCREF, l’ULCC ont pu mettre en évidence un stratagème orchestré par les compagnies pétrolières pour accumuler d’importants profits aux dépens de l’État. Ce stratagème repose sur deux éléments fondamentaux ».

    1. Le premier est la différence entre l’indice à l’achat et l’indice de la facturation : l’achat est effectué sur la base de l’indice Platts dont le coût est bas, alors que la facture adressée à l’État est calculée sur la base de l’indice Caribbean Posting avec un coût plus élevé.
    2. Le deuxième élément du stratagème est l’opacité des premiums : c’est une marge appliquée par les compagnies pétrolières qui prend en compte le coût des dépenses diverses associées à l’acquisition des produits pétroliers, a-t-il indiqué.

    Le Premier ministre a ajouté que les premiums ont presque doublé pendant la période de libéralisation du marché pétrolier haïtien. Il explique, sur une moyenne de 1 million de barils par mois, les premiums sont passés de 0,12 dollar (avant la libéralisation) à 0,22 dollar US (durant la période de la libéralisation). Ainsi, les gains des compagnies pétrolières sont passés de 39 millions de dollars, avant la libéralisation, à 71 millions de dollars, durant la libéralisation, soit une augmentation de 82%.

    Recommandations

    Le chef du gouvernement a déclaré que l’Etat ne pouvait pas rester impassible face à cette situation. Il en a profité pour annoncer plusieurs mesures. Ces mesures comprennent la reprise totale par l’Etat de l’importation des produits pétroliers. D’autres mesures comprennent le renforcement des capacités du BMPAD; transparence des prix des produits pétroliers importés; accès par l’Etat via le Ministère de l’Economie et des Finances aux différentes bases de données relatives aux indices utilisés; l’élimination des intermédiaires lors des importations; augmentation de la capacité de stockage des produits pétroliers; l’approfondissement de l’enquête par toute autorité compétente, aux fins de la détermination de la responsabilité pénale des personnes physiques et morales.

  • Corruption : L’ancien président équatorien a été condamné à huit ans de prison

    Le tribunal suprême de l’Équateur a condamné Rafael Correa, qui a été président du pays de 2007 à 2017, pour corruption. Il a été condamné à huit ans de prison et accusé d’avoir accepté 8 millions de dollars de pots-de-vin en échange de l’attribution de marchés publics.

    M. Correa, qui réside en Belgique, peut faire appel. L’ancien président se dit victime d’un montage. M. Correa a réagi sur son compte Twitter : « C’est ce qu’ils voulaient : obtenir en manipulant la justice ce qu’ils n’ont pu obtenir dans les urnes. »

    Pour les juges, « l’instruction a prouvé l’existence d’une structure de corruption supervisée par Rafael Correa », des pots-de-vin ayant été versés en échange de contrats publics, sous couvert de financement du parti présidentiel.

    La corruption est un grave problème dans la région. Transparency International a constaté que les gens étaient préoccupés par le niveau de corruption dans la région. Ils croient que leur gouvernement faisait un mauvais travail dans la lutte contre la corruption. En tant qu’acteurs clés, la police et les élus sont perçus comme les plus corrompus.

    Cependant, depuis 2016, l’Équateur s’est considérablement amélioré pour obtenir un score de 38 sur l’indice de perception de la corruption (IPC) cette année par rapport au Venezuela et à Haïti qui en ont obtenu respectivement 16 et 18.

  • Insécurité en Haïti : une population abandonnée et des bandits règnent

    Des institutions faibles et un système de justice corrompu ont laissé la plupart des crimes impunis. Le pouvoir judiciaire a démontré à maintes reprises son incapacité à lutter même contre le niveau de criminalité le plus bas du pays. Il n’y a eu aucun suivi ni aucune tentative de responsabiliser toute personne influente soupçonnée d’en être l’auteur ou d’avoir contribué à la dernière vague de violence dans le pays. L’insécurité en Haïti a maintenant atteint un niveau sans précédent et inquiétant.

    Faire partie de l’élite politique en Haïti est une honte. Les législateurs accusent l’un et l’autre d’actes répréhensibles dans les médias. Ces accusations comprennent l’enlèvement, la corruption, pot-de-vin pour votes, l’association criminelle, le blanchiment d’argent, et la liste est longue.

    Certains législateurs ont été surpris en flagrant délit d’aider des gangs à échapper à la justice, certains ont été inculpés pour des actes répréhensibles, mais il n’y a eu aucune procédure judiciaire équitable et digne de confiance pour condamner ou exonérer les législateurs accusés.

    Les gens sont ainsi devenus insensibles aux actes immoraux des politiciens et de l’élite économique qui transforment le pays en enfer à cause de leur ego et de leurs gains personnels au détriment des autres. Cela a non seulement contribué à l’insécurité en Haïti, mais aussi au niveau de pauvreté dans le pays qui a rendu les gens plus vulnérables au poids de la corruption et à son influence.

    Les pratiques du capitalisme de copinage qui enrichissent les élites politiques et économiques en font des monstres. Les gens ne sont pas motivés par l’honneur, le devoir ou le sens des responsabilités pour améliorer la vie des autres. C’est une course de rats. Les politiciens ne montrent aucun signe de honte dans leurs actions immorales. Ils ne se soucient pas de leur réputation ni de leurs familles et encore moins de la fierté haïtienne. Il n’y a pas d’exception à ce qu’ils feront, et les conséquences n’ont pas d’importance car ils croient qu’ils sont au-dessus de la loi et le système judiciaire leur donne raison à chaque occasion.

    Dans la plupart des pays, la sécurité des citoyens est une préoccupation majeure de la plupart des dirigeants politiques et de l’élite économique. Les crimes affectent négativement les décideurs politiques et les activités commerciales. Sans paix, les gens ne peuvent pas être productifs et contribuer à des activités économiques qui pourraient bénéficier à l’élite économique et contribuer au système fiscal en donnant aux décideurs politiques les ressources nécessaires pour tenir leurs promesses électorales.

    En Haïti, cependant, les entreprises les plus rentables sont obtenues grâce à la corruption et au favoritisme et nécessitent un système de justice faible. Par conséquent, les entreprises les plus puissantes unissent leurs forces aux pires dirigeants politiques pour capturer l’état et créer un système qui ne fonctionne que pour elles. Au fil des ans, le système a rendu de nombreux dirigeants politiques riches et méchants, et la seule façon dont ils savent acquérir des richesses est la corruption.

    Ni l’élite économique ni l’élite politique ne savent comment créer de la richesse par des moyens productifs. Ainsi, ils ont besoin d’un système faible et injuste pour prospérer.

    Tous les ingrédients fondamentaux dont un système démocratique et capitaliste ont besoin sont mauvais pour le statu quo. L’Etat de droit et un système judiciaire fonctionnel pour protéger les droits des particuliers et maintenir un environnement ordonné qui facilite le bon fonctionnement des marchés, la concurrence et la liberté de choisir en matière de consommation, de production et d’investissement, entre autres, sont tous des menaces pour les monopoles économiques et politiques.

    Partisans du gouvernement sont sur les médias accusant d’autres d’incitation à la violence dans le pays. Les gens sont tous confus et se demandent si le gouvernement sait qui est derrière ces activités illégales, pourquoi ne prend-il pas des mesures décisives pour ramener la paix ? Certains membres de l’opposition, qui, selon le gouvernement, sont à l’origine de l’intensification de la violence dans le pays, qualifient l’administration d’incompétente pour ne pas être en mesure d’assumer ses responsabilités.

    L’augmentation du niveau de violence et d’insécurité en Haïti profite aux manipulateurs du système mais laisse-le reste de la population vulnérable est impuissant. Les gens ne savent pas s’ils sont incités à descendre dans la rue ou à prendre les choses en main parce que la police semble inefficace et fait parfois partie du problème. Le plus triste, c’est qu’ils ne voient aucune lumière au bout du tunnel, car ils n’ont pas d’allié de confiance et certains des dirigeants politiques les plus méchants sont sur la ligne pour en bénéficier, peu importe le résultat.

  • L’inégalité économique: principale cause de colère en Amérique latine et en Haïti

    Selon une enquête du Pew Research Center, beaucoup de personnes dans le monde ne sont pas satisfaites du fonctionnement de la démocratie. Des manifestations de masse ont éclaté dans de nombreux pays du monde. Le mécontentement est lié aux préoccupations concernant l’économie, les droits individuels et les élites politiques et économiques déconnectées de leurs préoccupations. Les gens sont en colère et une grande partie des manifestations se concentrent sur des questions connexes telles que les inégalités et la corruption.

    Comme beaucoup de pays d’Amérique latine, Haïti a été confronté à une obligation budgétaire insoutenable qui les a aidés à lutter contre la pauvreté et les inégalités. Entre 2000 et 2014, l’Amérique latine a réduit les inégalités de 15% et la pauvreté de 11%. Tout cela a été possible grâce au boom des produits de base, une période au cours de laquelle les prix des produits de base tels que l’agriculture le pétrole et les métaux ont régulièrement augmenté en raison de la demande croissante de marchés émergents tels que la Chine et l’Inde.

    Le secteur des produits de base, en plein essor, s’est développé et a attiré de la main-d’œuvre, augmentant les salaires et l’emploi. Dans le même temps, les gouvernements ont vu leurs revenus augmenter, ce qui leur a permis de soutenir des investissements publics plus importants et de stimuler la création d’emplois. La demande de main-d’œuvre supplémentaire s’est également étendue à d’autres secteurs, tels que la construction. Cette demande de main-d’œuvre a même attiré des travailleurs d’Haïti qui ont émigré vers des pays comme le Brésil et le Chili.

    Bien qu’Haïti n’ait pas bénéficié directement d’un boom des produits de base, il a bénéficié des conditions généreuses de Petrocaribe. Bien que le fonds ait été grossièrement mal géré, il ne garantissait pas seulement un flux stable de millions de barils de pétrole, il fournissait également un généreux paiement préférentiel et des fonds de développement au pays. Plus important encore, il permettait des assouplissements budgétaires permettant au gouvernement de financer certains programmes sociaux et subventions qui se révélaient insoutenables. Par exemple, la subvention au carburant qui a profité principalement aux riches. Les 20% les plus riches d’Haïti ont reçu 93% des subventions.

    De nombreux pays d’Amérique latine n’ont pas réussi à s’ajuster assez rapidement lorsque la source de leurs revenus était en train de s’assécher. La pauvreté a augmenté et la productivité dans la majeure partie de la région a stagné. Alors que la classe moyenne se bat pour survivre, les politiciens et les personnes accusées de corruption et de favoritisme affichent des voitures de luxe, des vacances en famille, des chaussures de marque et un style de vie coûteux dans les médias sociaux. Au même moment, des scandales de corruption étaient exposés sur les mêmes plateformes.

    Le Foreign Affairs rapporte que les électeurs d’Amérique latine ont de plus en plus conclu que ce ne sont pas seulement les politiciens ou les partis qui sont corrompus. C’est le système lui-même.

  • Fonds Petrocaribe “dépensés” dans chaque département

    –ENG | FRA

    Comme on pouvait s’y attendre, les fonds de Petrocaribe ont été dépensés dans des départements plus importants en termes de population, avec quelques écarts. Par exemple, le Département de l’Ouest compte 37% de la population totale et 47% des fonds ont été dépensés dans l’Ouest. Le département de l’Artibonite regroupe 16% de la population totale du pays et 15% des dépenses ont été effectuées dans ce département. 7% de la population haïtienne vit dans le département du Sud et 7% des fonds Petrocaribe ont été dépensés dans le sud.

    La dépense par habitant varie considérablement d’un département à l’autre. Parmi tous les départements, le Nord-Est a reçu 26,62 USD par habitant, ce qui est nettement inférieur par habitant par rapport aux autres départements. Le deuxième département qui voit moins de dépenses reçoit près de 50% de plus d’argent – 39,85 USD par habitant. Les départements ayant reçu le plus de fonds Petro Caribe par habitant sont les Nippes (197,32 USD), le Sud-Est (134,76 USD) et l’Ouest (104,97 USD).

    Note : Dans cette analyse, nous n’avons pas examiné les impacts ni l’efficacité des projets, ni évalué la question de savoir si les fonds ont été dépensés efficacement.

    La période visée par les travaux d’audit de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) s’étend sur une période de huit (8) années, soit la période allant de septembre 2008 à septembre 2016 en se référant aux quatorze (14) résolutions prises en Conseil des ministres sous six (6) gouvernements différents.

    Les tableaux ci-dessous résument les dépenses totales de l’État par département au cours de cette période. Haïti Economie compile ces informations extraites du premier rapport de la CSCCA et les résume.

    Remarque : 741 629 288,66 USD ne sont pas inclus dans ce résumé des dépenses par État car il s’agit de projets de portée nationale. Ces projets comprennent, entre autres, l’achat d’équipements, certaines dépenses pour les programmes sociaux et la santé, la construction de bâtiments et logements publics et certaines dépenses macroéconomiques.

    Dans le tableau ci-dessous, les chiffres pour toutes les colonnes sauf “Population” et “Dépenses par habitant” couvrent la période de septembre 2008 à septembre 2016. Les chiffres des colonnes “Population” et “Dépenses par habitant” sont basés sur 2015 Institut Haïtien Données statistiques de population et d’informatique (IHSI).

    Fonds Petrocaribe dépensés dans chaque département
    Department Dépenses totales % des dépenses totales Population % de la population totale Dépenses par habitant
    Ouest $422,981,775.0244%4,029,70537%$104.97
    Artibonite $143,596,769.5215%1,727,52416%$83.12
    Sud-Est $85,250,294.389%632,6016%$134.76
    Sud $70,331,384.207%774,9767%$90.75
    Nippes $67,585,475.647%342,5253%$197.32
    Nord $63,216,722.577%1,067,17710%$59.24
    Centre $48,573,202.765%746,2367%$65.09
    Nord-Ouest $29,046,388.193%728,8077%$39.85
    Grand’Anse $20,895,601.452%468,3014%$44.62
    Nord-Est $10,487,158.311%393,9674%$26.62
     $  961,964,772.04 100%    10,911,819 100%  $     846.34
    Source: CSCCA, ISHI

    –ENG | FRA

    Petrocaribe funds spent in each department

    As might be expected, more Petrocaribe funds were spent in larger departments in terms of population, with some gaps. For example, the Ouest Department accounts for 37% of the total population and 47% of the funds have been spent in the Ouest. The department of Artibonite accounts for 16% of the total population of the country and 15% of the expenses were made in this department. 7% of the Haitian population lives in the Department of Sud and 7% of Petrocaribe funds were spent in the Sud.

    Per capita spending varies considerably from one department to another. Of all departments, the Nord-Est received $ 26.62 per capita, which is significantly lower per capita than other departments. The second department that sees less spending receives nearly 50% more money – 39.85 USD per capita. The departments with the most Petro Caribe funding per capita are Nippes (197.32 USD), Sud-Est (134.76 USD) and Ouest (104.97 USD).

    Note: In this analysis, we did not examine the impacts or effectiveness of the projects, nor did we assess whether the funds were spent efficiently.

    The period covered by the audit work of the Superior Court of Audit and Administrative Disputes (CSCCA) extends over a period of eight (8) years, being the period from September 2008 to September 2016, referring to the fourteen (14) Resolutions taken in the Council of Ministers under six (6) different governments.

    The tables below summarize the total state expenditures by department during this period. Haiti Economie compiles this information extracted from the first CSCCA report and summarizes it.

    Note: USD 741,629,288.66 is not included in this Expenditures by Department Summary as it is national in scope. These projects include, among others, the purchase of equipment, certain expenditures for social programs and health, construction of public buildings and housing, and certain macroeconomic expenditures.

    In the table below, the figures for all columns except “Population” and “Spending per capita” cover the period from September 2008 to September 2016. The figures in the columns “Population” and “Per capita expenditures” are based on 2015 Haitian Institute Population and Computer Statistics (IHSI).

    Petrocaribe funds spent in each department
    Department Total expenditure % of total expenditure Population % of total population Expenditure per capita
    Ouest $422,981,775.0244%4,029,70537%$104.97
    Artibonite $143,596,769.5215%1,727,52416%$83.12
    Sud-Est $85,250,294.389%632,6016%$134.76
    Sud $70,331,384.207%774,9767%$90.75
    Nippes $67,585,475.647%342,5253%$197.32
    Nord $63,216,722.577%1,067,17710%$59.24
    Centre $48,573,202.765%746,2367%$65.09
    Nord-Ouest $29,046,388.193%728,8077%$39.85
    Grand’Anse $20,895,601.452%468,3014%$44.62
    Nord-Est $10,487,158.311%393,9674%$26.62
     $  961,964,772.04 100%    10,911,819 100%  $     846.34
    Source: CSCCA, ISHI

  • Petrocaribe: 10 points de défaillance du système

    PETROCARIBE EN CONTEXTE – 3 juillet 2019 – La mauvaise gouvernance et la corruption minent l’économie et le bien-être de la population Haïtienne. La gestion des fonds Petro caribe au cours des dernières administrations depuis 2008 révèle l’étendue et l’ampleur de la corruption dans le pays.

    La confiance du public dans le gouvernement haïtien est extrêmement faible. Cela se traduit par le manque d’enthousiasme du public à participer aux activités du gouvernement. La participation électorale en souffre également. Le manque de confiance est le résultat de nombreuses défaillances du système.

    Ces échecs sont caractérisés par l’incapacité de l’État à garder les rues propres, l’incapacité de fournir une électricité fiable, de fournir des services d’eau et d’assainissement adéquats, l’incapacité des autorités à améliorer le système éducatif, leur incapacité à maintenir un système de santé fonctionnel et l’incapacité du système judiciaire à maintenir les criminels derrière les barreaux. Tous ces éléments sont les symptômes d’un État complètement échoué malgré les milliards de dollars dépensés sans résultats apparents.

    Avec l’accord Petrocaribe, le gouvernement a eu une chance en or de rendre service à la population, mais a échoué de façon spectaculaire. Beaucoup de gens se sentent trahis et doivent maintenant rembourser des milliards de prêts destinés à améliorer leur vie. Maintenant, ils en ont assez et exigent le remplacement d’un système qui ne parvient pas à enrayer la corruption mais qui enrichit quelques privilégiés aux dépens de la population.

    Tandis que beaucoup plaident en faveur d’un changement de système, il faut se rappeler que le malhonnête trouvera le moyen de faire de la corruption, quel que soit le système en place. Le mécanisme de décaissement le prouve.

    Bien que le système ne soit pas parfait, le mécanisme de décaissement du fonds Petrocaribe était destiné à réduire la corruption. Cependant, les acteurs politiques trouvent des moyens de tromper le système. Ils l’ont fait en utilisant des voies légales et même en ignorant complètement la loi et les procédures.

    Toutes les institutions et tous les acteurs, y compris la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), n’ont pas fait leur part ou ont fermé les yeux pour faciliter la corruption.

    Vous trouverez ci-dessous les 10 étapes requises par le Mécanisme de Décaissement avant que les fonds de petrocaribe puissent être débloqués.

    Mécanisme de décaissement des fonds Petrocaribe

    1. Les différentes étapes de décaissement des fonds PetroCaribe :Les projets sont proposés au Conseil d’Administration du BMPAD. Ce Conseil est composé des membres suivants : Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Commerce, le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre de l’Agriculture, le Gouverneur d, ainsi que le Directeur Général du BMPAD qui est Secrétaire Exécutif du Conseil d’Administration (ayant une voix consultative et non décisionnelle).
      Les différents secteurs soumettent au Conseil d’Administration du BMPAD une liste de projets qu’ils proposent d’inclure dans une nouvelle résolution.
    2. Une fois les projets approuvés en Conseil d’Administration, la résolution est envoyée au Conseil des Ministres où elle doit être signée. Cette résolution doit ensuite être publiée dans Le Moniteur.
    3. Pour sélectionner une firme d’exécution, le secteur portant le projet, soit le maitre d’ouvrage, doit suivre la procédure de passation de marchés en faisant un appel d’offres – à moins que ce soit des projets d’urgence. Dans ce cas, le maitre d’ouvrage peut établir des contrats gré à gré.
    4. Après avoir sélectionné la firme, le secteur signe un contrat avec celle-ci.
    5. Tous les contrats doivent être approuvés par la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) et la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA).
    6. Afin d’être payée, la firme envoie les bordereaux au secteur avec lequel elle a signé le contrat. Les bordereaux doivent être approuvés par la firme de supervision. Une fois reçu par le secteur ou maitre d’ouvrage, celui-ci peut, par exemple, envoyer ses ingénieurs sur le chantier pour vérifier que les travaux que la firme prétend avoir achevés sont en effet achevés.
    7. Une fois le bordereau approuvé, le maitre d’ouvrage  envoie une requête de décaissement au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE).
    8. Le MPCE envoie ensuite une demande de décaissement au MEF
    9. Le MEF envoie la demande de décaissement au BMPAD. Seul le MEF a l’autorité d’envoyer une telle requête, signée par le Ministre des Finances, au BMPAD pour décaisser des fonds des comptes PetroCaribe.
    10. Par la suite, le BMPAD fait une demande  de transfert des comptes PetroCaribe au Trésor Public. C’est le Trésor Public qui paie directement la firme. Ce processus a pour but de garantir l’impossibilité de pouvoir décaisser de l’argent alloué à un projet à un autre projet.
  • Revizyon Ebdomadè: 3 Desanm 2017

    Revizyon Ebdomadè: 3 Desanm 2017

    L’anniversaire de l’assassinat du jeune journaliste de Radio Echo 2000, Brignol Lindor Le 3 décembre 2001

    Le mandat de 10 membres du Sénat est en cause:

    • Antonio Chéramy (Ouest/Verite)
    • Evalière Beauplan (Nord`Ouest/PONT)
    • Nawoom Marcelus (Nord/Bouclier)
    • Jacques Sauveur Jean (Nord Est/PHTK)
    • Carl Murat Cantave (Artibonite/KID)
    • Wilfrid Gélin (Centre/PHTK)
    • Ricard Pierre (Sud-Est/Pitit Dessalines)
    • Hervé Fourcand (Sud/PHTK)
    • Saurel Jacinthe (Grand`Anse/Inite Patriyotik)
    • Francener Dénius (Nippes/Verite)

    La session du Sénat sur le rapport PetroCaribe prévu jeudi dernier n’a pas eu lieu

    Le président Jovenel Moïse s’est rendu au Venezuela le lundi 27 novembre, où il a signé des accords de coopération évalués à 97 millions de dollars

    29 novembre 1987, 29 novembre 2017, 30eme anniversaire du massacre d’électeurs à la ruelle Vaillant

    Le Trésor public décaissera 572 millions de gourdes de fonds publics pour financer les partis politiques

    Le RNDDH a publié un rapport sur l’opération policière du Gran Ravin

    Jean-Robert Argand, coordinateur du Collectif 4 décembre, annonce une grande marche contre la corruption qui sera organisée le 5 décembre